Vu les art. 60, 61 et 62 de la loi du 18 germinal an x, les décrets des 30 septembre 1807 et 30 décembre 1809, notre arrêté du 12 mars 1849, et l'art. 117 de la Constitution; Sur le rapport de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La partie ci-dessous décrite du territoire de la commune de Seneffe formera la circonscription d'une église succursale du nom de Manage, en remplacement de l'annexe, Les limites en sont : 1o Les communes de Gouy-lez-Piéton, de Chapelle-lez-Herlaymont, de Bellecourt, de Fayt-lezSeneffe, de Bois-d'Haine, de Familleureux; 2o L'axe du canal des embranchements, du chemin no 62, du sentier no 180; 3o La parcelle de terrain, sect. A, no 560 du cadastre ; 40 L'axe du ruisseau de la cour au Bois, de la drève du château de M. Tiberghien, des sentiers nos 183, 184, 185, 186, du chemin no 6, des sentiers nos 188, 192, du canal des rivages, du sentier no 198, du chemin n° 11, de celui no 13. Art. 2. Le traitement de desservant, 787 fr. 50 c., est attaché à cette nouvelle église succursale, à partir du 1er janvier 1858. Art. 3. Un conseil de fabrique y sera immédiatement établi, conformément à l'art. 6 du décret du 30 décembre 1809. Notre ministre de la justice (M. Victor Tesch) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 92. - 15 MARS 1858. · Arrêté royal appliquant le règlement de police et de navigation de la Meuse au canal d'embranchement vers la ville de Hasselt. (Monit. du 18 mars 1858.) Léopold, etc. Vu notre arrêté du 17 août 1844, fixant provisoirement, et à titre d'essai, le tarif des droits de navigation à percevoir sur la première section du canal de jonction de la Meuse à l'Escaut; Vu notre arrêté du 25 novembre 1844, portant règlement de police et de navigation pour la même section de canal; Vu nos arrêtés successifs des 31 mars 1851, 6 juillet 1852, 16 mars 1853 et 18 juillet 1854, portant modification des dispositions de ce tarif et de ce règlement; Vu nos arrêtés des 12 octobre 1846, 28 septembre 1856 et 10 août 1857, aux termes desquels le tarif des droits de navigation et le règlement de police et de navigation en vigueur, à titre provisoire, sur la première section du canal de jonction de la Meuse à l'Escaut, sont applicables, au même titre, aux deuxième et troisième sections du même canal, au canal d'embranchement vers Turnhout et au canal d'embranchement vers le camp de Beverloo; Considérant que le canal ouvert entre la ville de Hasselt et le canal de jonction de la Meuse à l'Escaut est à la veille d'être livré à la navigation; Vu la loi du 30 floréal an x; Sur la proposition de notre ministre des tra-vaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Le tarif des droits de navigation et le règlement de police et de navigation en vigueur sur le canal de jonction de la Meuse à l'Escaut et sur les canaux d'embranchement vers la ville de Turnhout et vers le camp de Beverloo, sont provisoirement rendus applicables au canal d'embranchement vers la ville de Hasselt. Nos ministres des finances et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Contre-signé par le secrétaire général, chargé par intérim du département des travaux publics, M. PARTOES. Nous avons arrêté et arrêtons : L'alinéa suivant est ajouté à l'art. 54 des statuts de cette caisse : D Toutefois la veuve sans enfants, qui se remarie, conserve la moitié de sa pension. Cette disposition est applicable à partir du 30 décembre 1857. Notre ministre de la justice (M. Victor Tesch) est chargé de l'exécution du présent arrêté. modifications apportées à la fabrication du pain, brevetée en sa faveur le 8 mai 1857; Au sieur J.-C. Unger, mécanicien, à Verviers, un brevet d'invention, à prendre date le 24 février 1858, pour un système de métier à tisser ; Au sieur P. Rosenbaum, à Bruxelles, un brevet d'invention, à prendre date le 24 février 1858, pour un nécessaire de classe ; Au sieur V. Vanden Broeck, docteur en médecine à Saint-Josse-ten-Noode, un brevet d'invention, à prendre date le 24 février 1858, pour des Arrêtés ministériels qui procédés servant à extraire l'étain des résidus de accordent : quelques industries; 18 MARS 1858. - Au sieur T. Yvery, représenté par le sieur H. Biebuyck, à Bruxelles, un brevet d'importation, à prendre date le 22 février 1858, pour des perfectionnements dans les machines rotatives à mouvement alternatif, brevetés en sa faveur en Angleterre, pour quatorze ans, le 30 juillet 1857; Au sieur L. Perrin, représenté par le sieur H. Biebuyck, à Bruxelles, un brevet d'invention, à prendre date le 22 février 1858, pour des perfectionnements apportés aux armes à feu ; Au sieur C.-H. Houllier, représenté par le sieur II. Biebuyck, à Bruxelles, un brevet d'importation, à prendre date le 22 février 1858, pour des perfectionnements dans la confection des cartouches, brevetés en sa faveur en France, pour quinze ans, le 29 décembre 1857; Aux sieurs D. et M. Hesse, représentés par le sieur A. Anoul, avocat, à Ixelles, un brevet d'importation, à prendre date le 22 février 1858, pour des perfectionnements dans la confection des chemises et d'autres vêtements, brevetés en leur faveur en Angleterre, pour quatorze ans, le 14 mai 1857 ; Au sieur E. Wyhowski, à Bruges, un brevet d'invention, à prendre date le 24 février 1858, pour un système propre à mesurer la résistance des bouches à feu ; Au sieur A. Wall, représenté par le sieur A. Depuichault, à Schaerbeek, un brevet d'importation, à prendre date le 23 février 1858, pour un procédé d'amalgamation de métaux, breveté en sa faveur en Angleterre, pour quatorze ans, le 19 août 1857; Au sieur A. Wall, représenté par le sieur A. Depuichault, à Schaerbeek, un brevet d'importation, à prendre date le 23 février 1858, pour la composition d'un enduit propre à couvrir toute surface métallique (doublage de navires, etc.), brevetée en sa faveur en Angleterre, pour quatorze ans, le 19 août 1857; Au sieur Y. Dauglish, représenté par le sieur A. Anoul, à Ixelles, un brevet de perfectionnement, à prendre date le 23 février 1858, pour des Aux sieurs Lambert, de Martres et Perroncel, représentés par le sieur Quairier, avocat, à Bruxelles, un brevet d'importation, à prendre date le 24 février 1858, pour la fabrication d'un cuir artificiel, brevetée en leur faveur en France, pour quinze ans, le 5 février 1858; Au sieur L. Caemmerer, à Gand, un brevet de perfectionnement, à prendre date le 19 février 1858, pour une modification apportée à l'appareil de nettoyage des cylindres de pression des machines de filature, breveté en sa faveur le 25 septembre 1857; Au sieur J.-A. Van Boeckel fils, à Lierre, un brevet d'invention, à prendre date le 24 février 1858, pour un système de jalousies chinoises ; Aux sieurs J. Robert et Ce, à Liége, un brevet d'invention, à prendre date le 25 février 1858, pour un perfectionnementt apporté aux cartouches de fusil Lefaucheux, double système ; Au sieur J.-J. Lehinant, à Verviers, un brevet d'invention, à prendre date le 25 février 1858, pour une tire longitudinale propre au tissage des étoffes de laine; Au sieur J.-A. Scheers, architecte, à Gand, un brevet d'invention, à prendre date le 24 février 1858, pour un système de cylindre creux propre à faciliter la descente de la maçonnerie dans les puits; Aux sieurs A. Beniest et Ce, constructeursmécaniciens, à Gand, un brevet d'invention, à prendre date le 26 février 1858, pour un fond mobile appliqué aux cylindres en tôle servant à recevoir les rubans provenant des cardes et des étirages de lin ou de coton; Au sieur R. Creuzé des Roches, représenté par le sieur H. Biebuyck, à Bruxelles, un brevet d'importation, à prendre date le 27 février 1858, pour un manége locomobile ou manége-chariot, breveté en sa faveur en France, pour quinze ans, le 20 novembre 1856; Au sieur T. Restell, représenté par le sieur H. Biebuyck, à Bruxelles, un brevet d'importation, à prendre date le 27 février 1858, pour des perfectionnements dans les armes à feu se char geant par la culasse, brevetés en sa faveur en Angleterre, pour quatorze ans, le 14 octobre 1857 ; Au sieur Y. Rival, représenté par le sieur H. Raucourt, à Saint-Josse-ten-Noode, un brevet de perfectionnement, à prendre date le 27 février 1858, pour une addition au système de manomètre, à pesanteur spécifique, breveté en sa faveur le 7 décembre 1857; Au sieur H. Bonduel, à Schaerbeek, un brevet d'invention, à prendre date le 27 février 1858, pour un système de manomètre ; Au sieur A.-J. Gérard, à Liége, un brevet de perfectionnement, à prendre date le 1er mars 1858, pour des additions à la roue électro-motrice, brevetée en sa faveur le 21 décembre 1857; Au sieur A.-E. Van Cleemputte, à Gendbruggelez-Gand, un brevet d'invention, à prendre date le 27 février 1858, pour un semoir mécanique ; Au sieur C.-D. Gardissal, représenté par le sieur 0. Daillencourt, à Bruxelles, un brevet d'invention, à prendre date le 1er mars 1858, pour un procédé de photographic, pour le tirage des épreuves positives; Au sieur C. Bauthière-Nicolas, à Montigny-surSambre, un brevet d'invention, à prendre date le 2 mars 1858, pour un procédé mécanique de fabrication des châssis de croisée en fer ; Au sieur P.-S. Meroux, représenté par le sieur A. Picard, avocat, à Bruxelles, un brevet d'importation, à prendre date le 2 mars 1858, pour des perfectionnements dans les carreaux de grilles, brevetés en sa faveur en France, pour quinze ans, le 24 octobre 1837 ; Aux sieurs J. Parker et T. Walker, représentés par le sieur A. Depuichault, à Schaerbeek, un brevet d'importation, à prendre date le 2 mars 1858, pour des perfectionnements dans l'alimentation des chaudières à vapeur, brevetés en Angleterre, pour quatorze ans, le 6 août 1857, en faveur du sieur J. Parker; Au sieur J. Tabury, à Liége, un brevet d'invention, à prendre date le 1er mars 1858, pour un système d'instruments propres à l'extirpation des cors aux pieds ; Au sieur A. Rayé, à Vilvorde, un brevet d'invention, à prendre date le 3 mars 1858, pour un concasseur à chicorée ; Au sieur G.-A. Buchholz, représenté par le sieur A. Anoul, avocat, à Ixelles, un brevet d'importation, à prendre date le 3 mars 1858, pour un mécanisme propre à décortiquer et nettoyer le riz, le froment et les graines en général, breveté en sa faveur en Angleterre, pour quatorze ans, le 29 juin 1857. (Monit. du 12 avril 1858.) 96. 19 MARS 1858. · Arrété royal accordant remise de condamnations à l'occasion de l'heureuse délivrance de la duchesse de Brabant. (Monit. du 21 mars 1858.) Léopold, etc. Voulant consacrer par des actes de clémence le souvenir de l'heureuse délivrance de S. A. R. et I. Madame la duchesse de Brabant ; Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Remise est accordée de toutes les condamnations à un emprisonnement ne dépassant pas un mois et à une amende ne dépassant pas 16 francs, ou à l'une de ces peines séparément, prononcées avant le 19 février dernier par les tribunaux correctionnels ou de simple police, en vertu du Code pénal. Notre ministre de la justice (M. Victor Tesch) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Pour la perception de ce péage, il sera établi deux barrières, l'une à Xhoris, près du lieu dit « Au Tilleul,» point A du plan, avec une concurrence de 400 mètres de chaque côté; il y sera perçu une taxe égale au droit de barrière sur les routes de l'Etat dans la direction de Hamoir et une taxe égale aux trois cinquièmes de ce droit dans la direction d'Aywaille; la seconde barrière sera placée à Hamoir, au lieu dit Croupet-Platté, point B du plan ci-annexé; il y sera perçu une taxe égale au droit de barrière sur les routes de l'État, dans la direction de Xhoris seulement. Les exemptions de droits seront exclusivement les mêmes qu'en matière de barrières établies sur les grandes routes. Les lois et règlements qui ont pour objet la police du roulage, le mode de perception, ainsi que le cahier des charges de la perception du droit de barrière sur les routes de l'État, sont rendus applicables au chemin dont il s'agit. (Monit. du 25 mars 1858.) 99.19 MARS 1858. . Arrêté royal relatif aux retenues à opérer sur le casuel dont jouissent les directeurs des écoles moyennes. (Monit. du 10 avril 1858.) Léopold, etc. Vu l'art. 57 de la loi du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques, conçu comme suit : « Des arrêtés royaux détermineront... 3o Le taux moyen pour lequel le casuel et les autres émoluments entreront dans la liquidation des pensions. >> ; Vu l'art. 17 de la loi du 1er juin 1850, sur l'enseignement moyen; Vu l'art. 15 de notre arrêté du 10 juin 1852, portant organisation des écoles moyennes ; Vu l'art. 22 des statuts organiques de la caisse de pensions des veuves et orphelins des membres du corps administratif et enseignant des établissements d'instruction moyenne dirigés par l'État, lesdits statuts approuvés par notre arrêté du 29 décembre 1852; Vu notre arrêté du 9 novembre 1857; Considérant qu'il y a lieu de fixer par maximum et par minimum le taux pour lequel le logement, le chauffage et l'éclairage concourront à former la moyenne du traitement servant à déterminer le chiffre des pensions à accorder aux directeurs des écoles moyennes ou à leurs veuves et à leurs enfants; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des veuves et orphelins des membres du corps administratif et enseignant des établissel'État; ments d'instruction moyenne dirigés par Sur le rapport et la proposition de notre ministre de l'intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le taux pour lequel le logement, le chauffage et l'éclairage dont jouissent les directeurs des écoles moyennes de l'État, entreront dans la liquidation des pensions, est fixé comme suit : Au maximum de 1,000 francs et au minimum de 400 francs d'après les localités où les établissements sont institués. Le chiffre à soumettre aux retenues sera déterminé par une déclaration à délivrer par les administrations communales. Il ne pourra être fait de changement à cette évaluation, à moins qu'il n'ait été opéré des modifications notables et dùment constatées dans les locaux. Art. 2. Le boni des écoles moyennes réparti entre les ayants droit conformément à l'art. 19 de l'arrêté royal du 10 juin 1852, ne pourra entrer en ligne de compte pour la pension que s'il atteint pour chaque membre la somme de dix francs par année. Art. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. Ch. Rogier) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur. 100.22 MARS 1858. Circulaire du ministre de la justice relativement aux commulations de peines. (Monit. du 23 mars 1858.) A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel et procureurs du roi près les tribunaux de première instance. Je crois devoir fixer votre attention sur l'arrêté royal du 19 de ce mois qui accorde des grâces générales à l'occasion de l'heureuse délivrance de S. A. R. et I. Madame la duchesse de Brabant. Plusieurs des condamnations dont cet arrêté fait remise étant en cours d'exécution, il importe que des mesures promptes soient adoptées afin que l'acte de clémence qui a été dans les intentions de S. M. ne devienne pas illusoire pour un certain nombre de condamnés. Toutes les peines d'emprisonnement prononcées isolément ou accompagnées d'une amende quelconque, et ne dépassant pas un mois, doivent cesser immédiatement, pourvu cependant qu'elles émanent des tribunaux correctionnels ou de simple police et soient encourues en vertu du Code pénal. Remise est accordée de toutes les amendes ne dépassant pas 16 francs, soit qu'elles accompagnent un emprisonnement d'un mois au plus, soit qu'elles aient été prononcées séparément. Les individus contraints par corps pour le payement de ces amendes doivent être mis en liberté sans délai. Il sera statué par des arrêtés individuels sur le sort des personnes qui ont été condamnées, soit à des peines supérieures à celles ci-dessus, soit à des peines comminées par des lois spéciales. Le ministre de la justice, VICTOR TESCH. 101. - 23 MARS 1858. Arrêté royal portant des modifications aux attributions des bureaux des douanes établis à Lillo (Anvers) et à Bruxelles. (Monit, du 26 mars 1858.) Léopold, etc. Vu l'art. 313 de la loi générale de perception du 26 août 1822, la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et celle du 6 août 1849 sur le transit; Sur la proposition de notre ministre des finances; Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les attributions des bureaux de douane établis à Lillo (Anvers) et à Bruxelles, sont modifiées conformément au tableau ci-annexé. Notre ministre des finances (M. Frère-Orban) est chargé de l'exécution du présent arrêté. |