Art. 19. Impression du Recueil des lois, du Moniteur et des Annales parlementaires, pour laquelle il pourra être traité de gré à gré. Art. 20. Abonnement au Bulletin des arrêts de la cour de cassation. Art. 21. Publication d'un recueil des anciennes lois des Pays-Bas autrichiens, de la principauté de Liége et d'autres pays dont le territoire est compris dans le royaume de Belgique; publication d'un recueil d'instructions-circulaires émanées du département de la justice, depuis la réunion de la Belgique à la France, en 1795; impression d'avant-projets de lois et autres documents législatifs; frais de route et autres des membres des commissions de législation. Art. 22. Traitement d'employés attachés à la commission royale de publication des anciennes lois, nommés par le gouvernement. CHAPITRE VII. PENSIONS ET SECOURS. Art. 23. Pensions civiles. . Art. 24. Secours à des magistrats et à des employés près des cours et tribunaux, ou à leurs veuves et enfants mineurs qui, sans avoir droit à une pension, ont des titres à un secours, par suite d'une position malheureuse . Art. 25. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés de l'administration centrale du ministère de la justice, ou des établissements y ressortissant, qui se trouvent dans le même cas que ci-dessus. Art. 26. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés des prisons, se trouvant dans le même cas que ci-dessus. CHAPITRE VIII. CULTES. Art. 27. Clergé supérieur du culte catholique, personnel enseignant et dirigeant des grands séminaires, à l'exception de celui de Liége. Art. 28. Bourses et demi-bourses affectées aux grands séminaires, à l'exception de celui de Liége. . Art. 29. Clergé inférieur du culte catholique, déduction faite de 8,914 francs, pour revenus de cures. Art. 30. Subsides aux provinces, aux communes et aux fabriques d'églises pour les édifices servant au culte catholique, y compris les tours mixtes et les frais du culte dans l'église du camp de Beverloo. Art. 31. Culte protestant et anglican (personnel). Art. 32. Subsides pour frais du culte et dépenses diverses. Art. 33. Culte israélite (personnel) Art. 34. Frais de bureau du consistoire central et dépenses imprévues . Art. 35. Pensions ecclésiastiques (payement des termes échus avant l'inscription au grand-livre). Art. 36. Secours pour les ministres des cultes; secours aux anciens religieux et religieuses. . Art. 39. Frais de route et de séjour des membres des commissions spéciales pour les établissements de charité et de bienfaisance; des médecins chargés de rechercher et de traiter les indigents atteints de maladies d'yeux, suite de l'ophthalmie militaire; des membres et secrétaires de la commission permanente et de surveillance générale des établissements pour aliénés, ainsi que des comités d'inspection des établissements d'aliénés. — Traitement du secrétaire de la commission permanente d'inspection. - Traitement du secrétaire de la commission d'inspection de l'établissement de Gheel, ainsi que de l'employé adjoint à ce secrétaire. 160,000 146,000 145,000 220,000 » D 705,000 » |