Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Band 39

Cover
Administration centrale de la Pasicrisie, 1860
0 Rezensionen
Rezensionen werden nicht überprüft, Google sucht jedoch gezielt nach gefälschten Inhalten und entfernt diese

Im Buch

Was andere dazu sagen - Rezension schreiben

Es wurden keine Rezensionen gefunden.

Andere Ausgaben - Alle anzeigen

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 153 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Seite 294 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le x4 (2) juin de l'an de grâce 1867.
Seite 151 - France, les navires qui navigueront sous les pavillons respectifs, et qui seront porteurs des papiers de bord et des documents exigés par les lois de chacun des deux États pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce.
Seite 414 - État, qui seront ouverts au commerce extérieur, soit pour y achever de débarquer leur chargement, soit pour y compléter leur chargement de retour, en ne payant, dans chaque port, d'autres ni de plus forts droits que ceux que payent les bâtiments nationaux dans des circonstances semblables.
Seite 293 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Seite 291 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Seite 151 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Seite 153 - Les navires, marchandises et effets appartenant aux sujets et citoyens respectifs, qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la juridiction de l'une des deux Parties contractantes ou en haute mer, et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports , rivières , rades , baies de la domination de l'autre Partie contractante, seront remis à leurs propriétaires, en payant , s'il ya lieu , les frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit...
Seite 293 - ... ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...
Seite 290 - ... leurs biens de la même protection et sécurité que les nationaux. Ils auront la faculté dans les villes et ports, de louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques et terrains qui leur seront nécessaires sans être assujettis à des taxes soit générales, soit locales, ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient, autres que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux.

Bibliografische Informationen