Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à 1875 (conformémnt au programme du 2 aout 1880)E. Thorin, 1881 - 608 Seiten |
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... juges naturels . Il ne ourra être créé de commissions et de tribunaux extraor- inaires , à quelque titre et sous quelque dénomination ue ce soit . 5. La peine de mort est abolie en matière politique . 6. L'esclavage ne peut exister sur ...
... juges naturels . Il ne ourra être créé de commissions et de tribunaux extraor- inaires , à quelque titre et sous quelque dénomination ue ce soit . 5. La peine de mort est abolie en matière politique . 6. L'esclavage ne peut exister sur ...
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... impératif . 36. Les représentants du peuple sont inviolables . Ils ne pourront être recherchés , accusés , ni jugés , en aucun temps , pour les opinions qu'ils auront émises dans 484 HISTOIRE DE L'EUROPE , DE 1848 A 1875 .
... impératif . 36. Les représentants du peuple sont inviolables . Ils ne pourront être recherchés , accusés , ni jugés , en aucun temps , pour les opinions qu'ils auront émises dans 484 HISTOIRE DE L'EUROPE , DE 1848 A 1875 .
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... juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du Président et de ses com- plices ; ils nomment eux - mêmes les ...
... juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du Président et de ses com- plices ; ils nomment eux - mêmes les ...
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... de diffamation contre les particuliers . - 84. Le jury statue seul sur les dommages - intérêts ré- clamés pour faits ou délits de presse . 85. Les juges de paix et leurs suppléants , les 490 HISTOIRE DE L'EUROPE , DE 1848 A 1875 .
... de diffamation contre les particuliers . - 84. Le jury statue seul sur les dommages - intérêts ré- clamés pour faits ou délits de presse . 85. Les juges de paix et leurs suppléants , les 490 HISTOIRE DE L'EUROPE , DE 1848 A 1875 .
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... juges de paix et leurs suppléants , les juges de première instance et d'appel , les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes , sont nommés par le Président de la République , d'après un ordre de can- didature ou d'après ...
... juges de paix et leurs suppléants , les juges de première instance et d'appel , les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes , sont nommés par le Président de la République , d'après un ordre de can- didature ou d'après ...
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Lectures d'Histoire Contemporaine (de 1848 A 1875): Supplément; De 1848 A ... Casimir Raffy Keine Leseprobe verfügbar - 2017 |
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anglais armée assemblée Assemblée nationale attaque aura avaient batteries BERRYER Bien-Hoa canton de Giromagny cent Chambres chef citoyens colonne commandant commissaires commission conseil d'Etat constitution convention Corps législatif Cour de justice déclaration décret demande départements devant établi Etats-Unis évacuer force frontière garde nationale général Oudinot Go-Cong gouvernement allemand Grande-Bretagne guerre Guerre de Crimée haute Cour j'ai Juarez juges Jules Favre l'armée française l'Assem l'Assemblée nationale l'Autriche l'empereur Maximilien l'Empire l'ennemi l'Italie lois Louis-Napoléon Louis-Napoléon Bonaparte Mac-Mahon Majesté l'empereur Malakoff maréchal membres ment Messieurs mexicaine Mexico Mexique Milhoa militaire millions ministres mois Napoléon Napoléon III nation navigation négociations paix pays Pékin peuple politique pouvoir exécutif présent traité PRÉSIDENT BENOIST-D'AZY Principautés Prusse public publique puissances règlements République reste réunie révision Royaume-Uni Russes Sardaigne scrutin Sébastopol Sénat sera seront session soldats stipulations Sublime Porte suffrages Tamisier Tampico Tartares territoire Thiers tion traités de commerce troupes Tu-Duc Vénétie Vera-Cruz vote
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Seite 606 - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Seite 496 - ... un chef responsable nommé pour dix ans: 2) des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4) un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel sans scrutin de liste, qui fausse l'élection; 5...
Seite 528 - Commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Seite 497 - C'est à moi, responsable de mes actions devant le peuple et devant la postérité, de prendre les mesures qui me semblent indispensables pour le bien public. Quant à vous, restez inébranlables dans les règles de la discipline et de l'honneur. Aidez, par votre attitude imposante, le pays à manifester sa volonté dans le calme et la réflexion. Soyez prêts à réprimer toute tentative contre le libre exercice de la souveraineté du peuple.
Seite 607 - Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission, o.
Seite 496 - Elle consiste surtout à créer des institutions qui survivent aux hommes et qui soient enfin des fondations sur lesquelles on puisse asseoir quelque chose de durable. Persuadé que l'instabilité du Pouvoir, que la prépondérance d'une seule Assemblée sont des causes permanentes de trouble et de discorde, je soumets à vos suffrages les bases fondamentales suivantes d'une Constitution que les Assemblées développeront plus tard. 1°...
Seite 527 - La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et à perpétuité interdits au pavillon de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.
Seite 526 - ... le Roi de Sardaigne et le Sultan accordent une amnistie pleine et entière à ceux de leurs sujets qui auraient été compromis par une participation quelconque aux événements de la guerre, en faveur de la cause ennemie. Il est expressément entendu que cette amnistie s'étendra aux sujets de chacune des parties belligérantes qui auraient continué, pendant la guerre, à être employés dans le service de l'un des autres belligérants.
Seite 530 - Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.
Seite 600 - Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins, le gouvernement français se réserve la faculté...