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LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-ONZIÈME.

PARIS.

IMPRIMÉ PAR CHARLES NOBLET

RUE SOUFFLOT, 18.

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez

Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET J. DUVERGIER,
Directeur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-ONZIÈME.

ANNÉE 1871.

PARIS
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUS DE SBINE, No 79.

HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF
COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE

APRIL 1927

300187

9109

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