 | 1882 - 784 Seiten
...l'une des Hautes Parties Contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces periodes triennales, l'intention d'introduire des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs." Le Plenipotentiaire d' Autriche-Hongrie, d'accord avec les Pl6nipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne,... | |
 | 1882 - 812 Seiten
...tacite réconduction de trois en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties Contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. Art. III. La Commission Européenne... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1883 - 188 Seiten
...tacite réconduction de trois en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. Art. 3. La Commission européenne... | |
 | France - 1884 - 342 Seiten
...reconduction, renouvelés de trois ans en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de...d'introduire des modifications dans" sa constitution ou dans SPS pouvoirs. » Le PLÉNIPOTENTIAIRE u'AuTRiciiE-HoxGRiE, d'accord avec les Plénipotentiaires de... | |
 | Italy - 1884 - 592 Seiten
...tacite réconduction de trois en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. ART. III. — La Commission... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 Seiten
...tacite réconduction de trois en trois ans , sauf le cas où l'une des Hautes Parties Contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales , l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. Art. III. La Commission Européenne... | |
 | Italy - 1884 - 472 Seiten
...tacite réconduction de trois en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. pas de contrôle effectif... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 Seiten
...tacite réconduction de trois en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. Art. 8. La Commission Européenne... | |
 | France treaties - 1886 - 612 Seiten
...reconduction, renouvelés de trois ans en trois ans, sauf le cas où l'une •Jes Hautes Parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de...Commission Européenne. Il ajoute que, vu la corrélation indissoluble de celle-ci avec la Commission Mixte, il entend que cette corrélation, fixée, du reste,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 720 Seiten
...tacite réconduction de trois eu trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de lune de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. ART. m. La Commission Européenne... | |
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Commission seront renouvelés par tacite réconduction de trois en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications... 
