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FRANCE ET DE LA Grande-Bretagne prennent part, il est entendu d'un commun accord que la clause relative à la circulation des Agents de la Commission Européenne sera inscrite au présent Protocole comme ayant la même efficacité les autres clauses du Traité, dans la forme suivante :

que

« Il demeure entendu que les Agents de la Commission Européenne pourront, pour leur information, circuler dans le bras de Kilia et à ses embouchures. »

Au sujet de l'extension de la juridiction de la Commission Européenne, LE PLÉNIPOTENTIAIRE DE TURQUIE fait observer que le premier des trois points indiqués dans le programme de la Conférence est l'extension des pouvoirs de cette Commission jusqu'à Braïla. Ce point a été voté et adopté; mais comme dans la rédaction proposée par MM. les Plénipotentiaires de France, cette décision de la Conférence n'est mentionnée qu'incidemment, le Gouvernement de la Sublime Porte est d'avis qu'il serait à propos que ce point fût l'objet d'un article spécial et distinct de la Convention à signer.

LES PLÉNIPOTENTIAIRES DE FRANCE disent qu'ils n'ont aucune objection à opposer à la proposition du Plénipotentiaire de Turquie, proposition qui reproduit sous une autre forme ce qu'ils ont dit eux-mêmes.

La Conférence décide qu'un article spécial dans le sens indiqué dans la proposition de l'Ambassadeur de Turquie sera inséré dans le Traité.

LE PLÉNIPOTENTIAIRE DE TURQUIE rappelle les réserves qu'il a déjà faites au sujet de la nomination du délégué Bulgare à la Commission Mixte; il propose qu'on y donne suite en insérant à l'article 97 (devenu 96) du Règlement, que cette nomination sera soumise à l'approbation de la Sublime Porte. Il n'y a pas ici de question de politique en jeu. C'est une simple question de droit.

LE PREMIER PLÉNIPOTENTIAIRE DE FRANCE exprime l'opinion que la question soulevée par le Plénipotentiaire de Turquie est d'ordre essentiellement politique; il ne croit pas dès lors qu'il y ait lieu d'inscrire un droit de cette nature dans un règlement purement administratif comme l'est le règlement applicable entre les Portes de Fer et Braïla. Le Plénipotentiaire de Turquie pourrait se contenter de constater sa demande au Protocole. M. Tissot ne doute pas que la Conférence n'y adhère.

LE PLENIPOTENTIAIRE DE TURQUIE déclare que, vu le caractère positif de ses instructions, il se croit en devoir d'insister.

Le premier PléniPOTENTIAIRE DE FRANCE fait observer qu'une déclaration faite au Protocole, émanant d'une Conférence, a la même valeur que le Traité; que

la forme, pour être moins solennelle, n'en engage pas moins le les pleins pouvoirs.

pays donnant

Le Plénipotentiaire de la Grande-BRETAGNE objecte qu'une déclaration au Protocole émanant d'un seul Plénipotentiaire n'obligerait que lui sans nécessairement obliger les autres, mais qu'une déclaration consentie par tous les Plénipotentiaires a la même force que le Traité.

LE PREMIER PPLÉNIPOTENTAIRE DE FRANCE admet la force de ces observations. Il reste entendu à l'unanimité que la nomination du Délégué Bulgare à la Commission Mixte sera soumise à l'approbation de la Sublime Porte, et que la consignation de ce droit au Protocole a la même efficacité que s'il faisait partie du Traité.

LE PLÉNIPOTENTIAIRE D'Autriche-HONGRIE, revenant sur les questions soulevées à la dernière séance à l'occasion de la discussion du terme de vingt et un ans pour la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, rappelle qu'après avoir constaté la corrélation absolue des deux Commissions Européenne et Mixte, il avait tenu à ce qu'il fût clairement entendu que cette corrélation était admise à l'unanimité. Le Plénipotentiaire de Russie ayant fait quelques réserves sur la durée de la Commission Mixte, il serait utile que le Baron de Mohrenheim voulût bien donner quelques explications à ce sujet.

Le PlénipotentiairE DE RUSSIE répond qu'en effet, le Gouvernement Impérial eût trouvé préférable de ne pas dépasser pour un premier essai la limite de quatre ans qu'il avait indiquée d'abord. Il est cependant autorisé à déclarer qu'il ne fait pas de cette limite une condition expresse à son acceptation.

Au sujet des règlements dans la partie du fleuve comprise entre les Portes de Fer et Braïla, les PLÉNIPOTENTIAIRES DE FRANCE rappellent que sur leur suggestion et dans un but de conciliation, le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie a renoncé, pour sa part, à participer à la représentation Européenne dans la Commission Mixte, et qu'il a accepté certaines modifications concernant le sectionnement fluvial et la nomination des sous-inspecteurs. Ils demandent au Comte Karolyi s'il verrait des inconvénients à stipuler dans le règlement, que les sous-inspecteurs seront purement et simplement nommés et rétribués par les États riverains qui feront part à la Commission Mixte de la nomination de ces agents, ainsi que de leur révocation, si elle devenait nécessaire.

L'AMBASSADEUR D'AUTRICHE-HONGRIE fait observer que son Gouvernement a donné au cours de la Conférence des preuves réelles de conciliation en renonçant à la double voix, en acceptant la demande Roumaine d'un sectionnement longitudinal et en faisant des concessions quant à la nomination des sous-inspecteurs. En vue de l'initiative que vient de prendre sur ce dernier point le se

Navigation du Danube.

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cond Plénipotentiaire de France, le Comte Karolyi espère que le Gouvernement Roumain se montrera disposé à concourir à l'entente générale et afin d'y contribuer pour sa part autant que possible, il se déclare prêt à adhérer à la proposition Française.

LE PLÉNIPOTENTIAIRE D'ITALIE rappelle qu'il a eu occasion de faire ses réserves sur la juridiction consulaire; il demande que cette réserve soit confirmée, et sur la proposition qu'il en fait, la Conférence adopte à l'unanimité la décision

suivante :

Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 43, 44 et 45 du règlement pour la partie du fleuve comprise entre les Portes de Fer et Braïla, ne pourront être interprétées de manière à restreindre vis-à-vis de l'autorité locale les droits de juridiction des Consuls sur les bâtiments de leur pays, droits résultant des Traités entre les États riverains et les Puissances. »

LE COMTE GRANVILLE exprime la satisfaction qu'il éprouve de l'issue favorable des travaux de la Conférence.

Il croit qu'une dernière séance suffira pour signer l'acte final élaboré par les Plénipotentiaires. Il demande à être autorisé à convoquer la Conférence non seulement pour la ratification qui pourrait avoir lieu en quelques mois, mais pour recevoir des États riverains l'adhésion aux décisions de la Conférence qu'on est en droit d'attendre d'eux dans le délai qui précéderait la ratification.

Il demande également que la Conférence l'autorise à exprimer aux États riverains le désir qu'ont les Puissances Européennes de les voir adopter le règlement, et accepter les décisions de la Conférence. Il prie les Plénipotentiaires, pour leur part, de faire tous les efforts possibles pour convaincre les États riverains de l'utilité de se joindre aux Puissances.

LE PLÉNIPOTENTIAIRE D'ITALIE propose que le Président soit chargé d'adresser aux Représentants de la Grande-Bretagne à l'étranger une circulaire invitant les Puissances à faire des démarches simultanées afin d'amener les États riverains à donner leur adhésion aux décisions de la Conférence.

LE COMTE GRANVILLE se déclare prêt à faire cette demarche, et afin d'en assurer le succès, il compte sur l'active coopération des Gouvernements représentés à la Conférence.

MM. Les PlénipoTENTIAIRES se prononcent à l'unanimité dans le sens des observations du Président.

MM. LES PLÉNIPOTENTIAIRES se séparent en fixant la prochaine séance à samedi 10 mars, à cinq heures du soir.

PROTOCOLE N° 8.

SÉANCE DU 10 MARS 1883.

Présents:

Pour l'Allemagne :

Le Comte MUNSTER, Ambassadeur d'Allemagne à Londres.

Pour l'Autriche-Hongrie :

Le Comte KÁROLYI, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie à Londres.

Pour la France :

MM. TISSOT, Ambassadeur de la République française à Londres, et
CAMILLE BARRÈRE, Ministre Plénipotentiaire.

Pour la Grande-Bretagne :

Le Comte GRANVILLE, Ministre des Affaires étrangères, et

Lord EDMOND FRITZMAURICE, Sous-Secrétaire d'État au Ministère des
Affaires étrangères.

Pour l'Italie :

Le Comte NIGRA, Ambassadeur d'Italie à Londres.

Pour la Russie:

Le Baron DE MOHRENHEIM, Ambassadeur de Russie à Londres.

Pour la Turquie :

MUSURUS PACHA, Ambassadeur de Turquie à Londres.

Pour la Serbie:

M. MARINOVITCH, Ministre de Serbie.

LE PRÉSIDENT demande à MM. les Plénipotentiaires s'ils ont quelques observations à faire au sujet du Protocole de la dernière séance.

LE BARON DE MOHRENHEIM, faisant allusion à la durée de la Commission Mixte, dit : « J'ai été dans le cas d'exposer la préférence que le Gouvernement Impérial eût donnée à un terme moins prolongé que celui de vingt et un ans assigné à la Commission Européenne, sans entendre pourtant s'y opposer si les membres de la Conférence ne partageaient pas cette manière de voir. Il me sera permis de faire observer que leur opinion à cet égard, c'est-à-dire quant à la préférence à accorder à l'un ou à l'autre de ces termes, n'a pas été jusqu'ici explicitement énoncée par eux, et qu'ainsi, sur l'un des points principaux de nos délibérations, l'avis de chacune des Puissances ne se trouve pas formulé au Protocole, qui est pourtant le commentaire authentique du Traité. C'est une lacune qu'il serait, j'ose le croire, désirable de combler, en vue surtout des interprétations à donner à l'article 98 du règlement de Galatz, dont le sens me semble avoir été exagéré. Le lien indissoluble entre les deux Commissions, qui s'y trouve stipulé, a été représenté comme faisant dépendre ces deux Commissions l'une de l'autre. Cela ne saurait cependant s'entendre que dans un seul sens, à savoir: que l'existence de l'une, la Commission Mixte, dépend de l'autre, la Commission Européenne, dont elle est une émanation, mais non vice versa. La Commission Européenne en a donné la preuve la plus manifeste par cela seul qu'elle a existé vingt-sept ans, sans la Commission Mixte, et je crois qu'il ne saurait être de l'intérêt de personne de lui faire courir à l'avenir toutes les chances auxquelles pourrait se trouver exposée la Commission Mixte.

« Cette question préjudicielle, ainsi dégagée de toute ambiguïté, le Gouvernement Impérial a pensé qu'il serait prématuré d'accorder d'emblée à une Commission encore à naître, qui ne saurait avoir d'autres titres à notre confiance que l'espoir que nous mettons en elle, c'est-à-dire un peut-être, la même durée qu'à une Commission qui a déjà fait ses preuves, qui a passé par le creuset d'une expérience de plus d'un quart de siècle, qui a à faire valoir un état de services des plus glorieux, et à laquelle le terme prolongé actuel n'a fini par être accordé qu'après une longue suite de renouvellements progressifs, au fur et à mesure qu'elle accumulait des titres qui lui créaient des droits. Seraitil juste et sage de procéder avec moins de circonspection, de prévoyance ou de mesure à l'égard d'une institution qui doit être encore mise à l'épreuve et de perpétuer un peut-être ? Le Gouvernement Impérial ne l'a pas pensé et ne lepense pas. Il croit qu'il y aurait un grand intérêt à recueillir à ce sujet la pensée des autres Gouvernements, et, je le répète, qu'une lacune regrettable existerait dans le Protocole de la Conférence, si leur penséene s'y trouvait

pas consignée à côté de la sienne; c'est pourquoi, tout en me rangeant d'avance, comme j'ai

déjà eu l'honneur de le dire, à l'opinion qui prévaudra dans la Conférence, j'ose émettre le vœu que MM. les Plénipotentiaires voulussent bien motiver également leur vote.

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