 | France - 1812 - 500 Seiten
...être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts-et-chaussées , accordée sur la demande du préfet, laquelle sera...été constaté par les ingénieurs , et toujours à la charge du remplacement immédiat. versé, comme fonds spécial, à notre trésor impérial, et affecté... | |
 | France - 1812 - 502 Seiten
...être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts-et-chaussées , accordée sur la demande du préfet, laquelle sera...des arbres aura été constaté par les ingénieurs, çt toujours à la charge du remplacement immédiat. versé, conime fonds spécial, à notre trésor... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 Seiten
...particuliers, en exécution dn présent décret ou antérieurement, ne pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des...été constaté par les ingénieurs, et toujours à la charge du remplacement immédiat. » 100. La vente des arbres appartenant à l'État, et de ceux... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 Seiten
...particuliers, en exécution du présent décret ou antérieurement , ne pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des...été constaté par les ingénieurs, et toujours à la charge du remplacement immédiat (e). (a) Voyez les articles 4 et 5 de la loi du g ventôse an 13.... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...particuliers , en 'exécution du présent décret ou antérieurement, ne pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation • du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande dn préfet, laquelle sera formée seulement lorsque le dépérissement des arbres aura été constaté... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 Seiten
...particuliers , en exécution du présent décret, ou antérieurement , ne pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des...chaussées, accordée sur la demande du préfet ; laquelle seraformée seulement lorsque le dépérissement des arbres aura été constaté par les ingénieurs,... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 Seiten
...particuliers, en exécution du présent décret ou antérieurement, ne pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des...été constaté par les ingénieurs, et toujours à la charge du remplacement immédiat. » 302. Ainsi, c'est à l'administration qu'il appartient de déterminer... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 Seiten
...antérieurement , ne pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur-général des ponts et chaussées, accordée sur la demande...seulement lorsque le dépérissement des arbres aura élé constaté par les ingénieurs, et toujours a la charge du remplacement immédiat. t On lit dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...plantés sur U terrain de ta route, ainsi que ceux qui t'ont été sur le» terre» riveraines , sans l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées , accordée sur la demande du préfet , en cas de dépérissement des arbres, et toujours à la charge du remplacement immédiat; et l'art.... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 Seiten
...plantés sur le terrain de la route, ainsi que ceux qui l'ont été sur les terres riveraines, sans l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande du préfet, en cas de dépérissement des arbres , et toujours à la charge du remplacement immédiat; et l'art.... | |
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... présent décret ou antérieurement , ne pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande du préfet; laquelle sera formée seulement lorsque le dépérissement des... 
