Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1850 |
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... Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENce la loi dont la teneur suit : L'article 472 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : Extrait du jugement de condamnation sera , dans les huit ...
... Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENce la loi dont la teneur suit : L'article 472 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : Extrait du jugement de condamnation sera , dans les huit ...
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... Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LEGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART . 1. La section de Begrolles est distraite de la commune du May , canton et arrondissement de Beaupréau , département de Maine - et - Loire , et ...
... Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LEGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART . 1. La section de Begrolles est distraite de la commune du May , canton et arrondissement de Beaupréau , département de Maine - et - Loire , et ...
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... Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA RÉSOLUTION suivante : Considérant que le traité Le Prédour n'a pas été soumis à la ratifi- cation de l'Assemblée nationale ; Considérant que le Gouvernement déclare qu'il ...
... Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA RÉSOLUTION suivante : Considérant que le traité Le Prédour n'a pas été soumis à la ratifi- cation de l'Assemblée nationale ; Considérant que le Gouvernement déclare qu'il ...
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... janvier 1849 , sont rétablies pour un an à partir du 1er janvier 1850 . A l'expiration de ce temps , elles cesseront de droit , s'il n'en a été autrement ordonné . 2. Le garde des sceaux , ministre de la justice , est chargé de l ...
... janvier 1849 , sont rétablies pour un an à partir du 1er janvier 1850 . A l'expiration de ce temps , elles cesseront de droit , s'il n'en a été autrement ordonné . 2. Le garde des sceaux , ministre de la justice , est chargé de l ...
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... Janvier 1850 . par Le Président de la République , Signé LOUIS - NAPOLÉON BONAPARTE . Le Garde des sceaux , Ministre de la justice , Signé E. ROUHer . N ° 1873. Décret du Président DE LA RÉPUBLIQUE ( contre - signé le ministre des ...
... Janvier 1850 . par Le Président de la République , Signé LOUIS - NAPOLÉON BONAPARTE . Le Garde des sceaux , Ministre de la justice , Signé E. ROUHer . N ° 1873. Décret du Président DE LA RÉPUBLIQUE ( contre - signé le ministre des ...
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25 juin ACHILLE FOULD Aisne Algérie août ARNAUD de l'Ariége autorisée avril Bas-Rhin BÉRARD budget Bull Bulletin des lois cent CHAPOT chargé de l'exécution chemin de fer commerce commune conformément Conseil d'état conseil de prud'hommes Crédits DÉCRET DU PRÉSIDENT DÉCRET portant Délibéré en séance établissements février Frais Garde des sceaux Garde mobile Garde national Haute-Marne HEECKEREN Ibid Idem Ille-et-Vilaine janvier juillet juin justice l'administration des postes l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique LACAZE légion loi sera promulguée Loiret mars mille ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Noms et prénoms payer pension PEUPIN présent décret présente loi sera promulguée et scellée rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER route départementale Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique section Seine-et-Marne Seine-et-Oise seront Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE spéciaux Suisse teneur suit travaux publics
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Seite 333 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Seite 502 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Seite 332 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Seite 97 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans...
Seite 101 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Seite 151 - Etat , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Seite 367 - Elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux , des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en • Art. 22. cas de non-accord,...
Seite 332 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Seite 314 - Venezuela sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mêmes produits de la nation la plus favorisée.
Seite 319 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que 'des habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries; car elles devraient être réglées, dans ce cas, par l'autorité locale.