1865 behörden ausgefertigten Urkunden des Landesgeneralcommandos -in Schwarzburg-Sondershausen des Ministeriums und bezüglich der von dem Militärcommando ausgestellten Urkunden ebenfalls der Legalisation durch das Ministerium; für die von diesen Stellen ausgehenden Urkunden hingegen ist eine weitere Beglaubigung nicht erforderlich.

Artikel 4.

Die Urkunden der Finanzbehörden und der diesen untergeordneten Aemter bedürfen, insoferne nicht in Folge des Handels- und Zollvertrages vom 11. April 1865*) oder durch besondere Vereinbarungen noch weitere Erleichterungen gewährt wurden, der Beglaubigung durch die leitende Finanzbehörde, in Oesterreich der Finanzlandesdirection oder beziehungsweise der Steuerdirection, in Schwarzburg-Sondershausen des Ministeriums, Finanzabtheilung, bezüglich der Generalinspection des Thüringen'schen Zoll- und Handelsvereines.

Keiner weiteren Beglaubigung bedürfen die Urkunden, welche von dem k. k. österreichischen Finanzministerium und dem k. k. österreichischen Ministerium für Handel und Volkswirthschaft, und beziehungsweise dem fürstlich Schwarzburg - Sondershausen'schen Ministerium, Finanzabtheilung, unmittelbar untergeordneten **) Behörden und Aemtern ausgefertiget werden.

Artikel 5.

Die Auszüge aus den amtlichen Geburts-, Trauungs- und Sterbematrikeln bedürfen in Oesterreich nebst der Legalisirung der zuständigen politischen Ortsbehörde der Beglaubigung der politischen Landesstelle - bei dem Militär aber des Kriegsministeriums; in Schwarzburg-Sondershausen bedürfen die Auszüge aus den Kirchenbüchern (Tauf-, Trauungs- und Todtenzeugnisse), desgleichen die von jüdischen Cultusbeamten ausgestellten Bescheinigungen über Geburten, Verheiratungen und Sterbefälle jüdischer Religionsgenossen der Beglaubigung durch das Ministerium.

Artikel 6.

Andere von geistlichen Aemtern christlicher Religionsbekenntnisse in Angelegenheiten ihres Berufes ausgestellte Urkunden bedürfen nur der Legalisirung durch das bischöfliche Ordinariat

*) Reichs-Gesetz-Blatt Nr. 32.

**) Verzeichniss der diesfälligen Behörden und Aemter:

a) in Oesterreich, vergleiche die Anlage.

b) in Schwarzburg-Sondershausen:

bei den

die Generalinspection des Thüring'schen Zoll- und Handelsvereines in Erfurt.

evangelischen Religionsgenossenschaften in Oesterreich durch die 1865 Vorgesetzte Superintendentur in Schwarzburg-Sondershausen durch. das Ministerium.

Beim Militär in Oesterreich sind die Amtsurkunden der katholischen Feldgeistlichkeit durch das apostolische Feldvicariat, jene der evangelischen Militärseelsorge durch das vorgesetzte Landesgeneralcommando zu legalisiren.

Die Ausfertigungen der Capitel und Ordensconvente in Ungarn bedürfen, da diese Körperschaften mit der Aufbewahrung von Privaturkunden gesetzlich betraut und mit einem authentischen Amtssiegel versehen sind, keiner weiteren Legalisirung.

Artikel 7.

Die einer Privaturkunde beigefügte Beglaubigung der nach diesem Uebereinkommen zuständigen Behörde bedarf keiner weiteren Legalisirung.

Urkundlich ausgefertigt:

Wien, am 18. October 1865.

Der Minister des kaiserlichen Hauses und des Aeussern:
(L. S.) Alexander Graf Mensdorff-Pouilly m. p., F.M.L.
Sondershausen, am 20. November 1865.

Fürstlich Schwarzburg'sches Ministerium:
(L. S.) G. Keyser m. p.

Verzeichniss

der k. k. österreichischen Behörden und Aemter.

1. Direction der Staatsschuld.

2. Staatscentralcasse.

3. Die Staatshauptcassen.

4. Die Lottogefällsdirection.

5. Die Centraldirection der Tabakfabriken und Einlösämter.

6. Direction in Dicasterialgebäude-Angelegenheiten.

7. Direction der Hof- und Staatsdruckerei.

8. Aeraria papierfabrik in Schlöglmühle.

9. Aerarialporzellanfabrik.

10. Schwefelsäure- und chemische Productenfabrik (in Heiligen

stadt).

11. Direction der Staatstelegraphen.

12. Bergwerksproducten-Verschleissdirection.

13. Hauptmünzamt.

14. Generalprobiramt.

18. Berg-, Forst- und Güter- (Salinen-) Directionen in Gmunden, Hall, Wieliczka, Schemnitz, Szigeth, Schmöllnitz, Klausenburg, Nagy-Bánya.

19. Die Oberverwesämter zu Neuberg und Maria-Zell.

20. Die Eisenwerksdirection in Eisenerz.

21. Die Montanlehranstalten in Leoben und Przibram,

22. Die Bergoberämter in Joachimsthal und Przibram.

23. Das Salinen- und Oberverwesamt in Sóovár.

24. Bergweseninspectoratsamt in Agordo.

25. Die k. k. höhere landwirthschaftliche Lehranstalt zu Ungarisch-Altenburg.

26. Die Generalinspection für Eisenbahnen.

320.

2 novembre 1865.

Acte relatif à la navigation des embouchures du Danube, signé à Galatz. Protocole de ratification signé le 28 mars 1866 à Paris.

(R. G. B. 1866, Nr. 109.)

Schifffahrtsacte für die Donaumündungen vom 2. November 1865.
Unterzeichnet in Galacz am 2. November 1865, ratificirt durch
das Protokoll der am 28. März 1866 zu Paris abgehaltenen Confe-
renzsitzung.
Acte public

relatif à la navigation des embouchures du Danube.

Une Commission Européenne ayant été instituée par l'article 16 du Traité de Paris du 30 mars 1856, pour mettre la partie du Danube située en aval d'Isaktcha, ses embouchures et les parties avoisinantes de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité;

Et ladite Commission, agissant en vertu de ce mandat, étant parvenue, après neuf années d'activité, à réaliser d'importantes améliorations dans le régime de la navigation, notamment par la construction de deux digues à l'embouchure du bras de Soulina, lesquelles ont eu pour effet d'ouvrir l'accès de cette embouchure aux

bâtiments d'un grand tirant d'eau; par l'exécution de travaux de 1865 correction et de curage dans le cours du même bras, par l'énlèvement des bâtiments naufragés et par l'établissement d'un système de bouées; par la construction d'un phare à l'embouchure de St. Georges; par l'institution d'un service régulier de sauvetage et par la création d'un hôpital de la marine à Soulina; enfin, par la réglementation provisoire des différents services de navigation sur la section fluviale située entre Isaktcha et la mer;

Les Puissances qui ont signé le dit Traité conclu à Paris le 30 mars 1856, désirant constater que la Commission Européenne, en accomplissant ainsi une partie essentielle de sa tâche, a agi conformément à Leurs intentions. et voulant déterminer par un acte public les droits et obligations que le nouvel état de choses établi sur le bas-Danube a créés pour les différents intéressés et notamment pour tous les pavillons qui pratiquent la navigation du fleuve, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires,

savoir:

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème:

le Sieur Alfred Chevalier de Kremer, Son Consul pour le littoral du bas - Danube, décoré de l'Ordre Impérial du Medjidié de quatrième classe;

Sa Majesté l'Empereur des Français:

le Sieur Edouard Engelhardt, Son Consul de première classe, Chevalier de l'Ordre Impérial de la légion d'honneur;

Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande:

le Sieur John Stokes, Major au Corps royal des Ingénieurs, décoré de l'Ordre Impérial du Medjidié de quatrième classe etc.; Sa Majesté le Roi d'Italie:

le Sieur Annibal Chevalier Strambio, Son Agent politique et Consul général dans les Principautés Unies, Commandeur de Son Ordre des Saints Maurice et Lazare;

Sa Majesté le Roi de Prusse:

le Sieur Jules Alexandre Aloyse Saint Pierre, Chevalier de Son Ordre de l'Aigle rouge de troisième classe avec le noeud, de l'Ordre du Danebrog de Danemark, officier de l'Ordre royal de Léopold de Belgique, décoré de l'Ordre Impérial de Sainte Anne de Russie, de seconde classe, Commandeur de l'Ordre d'Albert de la

1865 Saxe Royale, de seconde classe, et de l'Ordre de la Branche Ernestine de Saxe, Son Conseiller actuel de légation, Son Agent politique et Consul-général dans les Principautés Unies;

Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies:

le Sieur Henri Baron d' Offenberg. Son Conseiller d'État et Consul-général dans les Principautés Unies, Chevalier de l'Ordre de Saint Vladimir, de troisième classe, de Sainte Anne et de Saint Stanislas, de deuxième classe, Chevalier de Saint Jean de Jérusalem et de plusieurs Ordres étrangers;

et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans:

Ahmet Rassim Pacha, fonctionnaire du rang de Mirimiran, Son Gouverneur pour la Province de Toultcha, décoré de l'Ordre Impérial du Medjidié de troisième classe:

lesquels, après avoir exhibé leurs pleins - pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Titre I.

Dispositions relatives aux conditions matérielles de la navigation.
Article 1.

Tous les ouvrages et établissements créés en exécution de l'article 16 du Traité de Paris, du 30 mars 1856, avec leurs accessoires et dépendances, continueront à être affectés exclusivement à l'usage de la navigation Danubienne, et ne pourront jamais être détournés de cette destination pour quelque motif que ce soit; à ce titre, ils sont placés sous la garantie et la sauvegarde du droit international. La Commission Européenne du Danube, ou l'Autorité qui lui succédera en droit, restera chargée, à l'exclusion de toute ingérence quelconque, d'administrer au profit de la navigation ces ouvrages et établissements, de veiller à leur maintien et conservation et de leur donner tout le développement que les besoins de la navigation pourront réclamer.

Article 2.

Sera spécialement réservée à la Commission Européenne, ou à l'Autorité qui lui succédera, la faculté de désigner et de faire exécuter tous travaux qui seraient jugés nécessaires dans le cas où l'on voudrait rendre définitives les améliorations, jusqu'aujourd'hui provisoires, du bras et de l'embouchure de Soulina, et pour prolonger l'endiguement de cette embouchure, au fur et à mesure que l'état de la passe pourra l'exiger.