(L. S.) Metternich m. p. (L. S.) Baron de Schweitzer m. p. (L. S.) Nigra m. p. (L. S.) Djemil m. p. Nos visis perpensisque omnibus et singulis tractatus hujus articulis, illos omnes ratos gratosque habere hisce profitemur ac declaramus verbo Nostro Caesareo pro Nobis Nostrisque successoribus spondentes, Nos ea omnia quae in illis continentur, fideliter executioni mandaturos, nec ut illis ulla ratione a Nostris contraveniatur permissuros esse. In quorum fidem praesentes tractatus tabulas, quae Lutetiae Parisiorum reponentur atque Principibus omnibus tractatum hunc signantibus ratificationis loco erunt manu Nostra signavimus, sigilloque Nostro appresso muniri jussimus. Dabantur in Imperiale Urbe Nostra Vienna die 17. mensis Julii anno millesimo octingentesimo sexagesimo quinto Regnorum Nostrorum decimo septimo. Franciscus Josephus m. p. (LS Alexander Comes a Mensdorff-Pouilly m. p., M. S. T. Ad mandatum Sacrae Caes. et Reg. Apost. Majestatis proprium: Consiliarius aulicus et ministerialis. IV. Recueil. 1865 1865 Réglement du service international complétant les dispositions de la convention télégraphique internationale de Paris en date du 17 mai 1865. (T. V. B. 1865, 53.) Reglement für den internationalen Dienst zur Ergänzung der Bestimmungen des am 17. Mai 1865 zu Paris unterzeichneten Telegraphenvertrages. I. Article 1 de la Convention. (Réseau.) Les fils spécialement affectés au service international reçoivent une notation particulière sur la Carte officielle dressée conformément à l'article 58 de la Convention. Ces fils sont désignés sous le nom de: fil international de... Ils ne servent, autant que possible, qu'aux relations entre les deux villes désignées comme leurs points extrêmes. Ils peuvent être détournés de cette affectation spéciale en cas de dérangement des lignes; mais ils doivent y être ramenés dès que le dérangement a cessé. Ces fils sont placés sous la sauvegarde collective des États dont. ils empruntent le territoire; les administrations respectives combinent, pour chacun d'eux, les dispositions qui permettent d'en tirer le meilleur parti. Les chefs de service des circonscriptions voisines des frontières. s'entendent directement pour assurer, en ce qui les concerne, l'exécution des ces mesures. II. Article 2. (Réseau.) Les notations suivantes sont adoptées dans les tarifs internationaux pour désigner les bureaux télégraphiques: bureau à service permanent (de jour et de nuit); N, L. B, H, bureau à service limité (c'est-à dire ouvert pendant un nombre d'heures moindre que les bureaux à service de jour complet); burean ouvert pendant la saison des bains seulement; bureau ouvert seulement pendant la saison d'hiver; Ces notations peuvent se combiner avec les précédentes. bureau ouvert avec service complet dans la saison des bains 1865 et limité le reste de l'année; bureau ouvert avec service complet pendant l'hiver et limité le reste de l'année; bureau ouvert seulement pendant le séjour de la Cour; station de chemin de fer ouverte à la correspondance des bureau appartenant à une compagnie privée; bureau à ouvrir prochainement; synonyme. III. Article 3. (Réseau.) Les administrations télégraphiques emploient, autant que possible, des appareils Morse marquant des traits colorés. IV. Article 7. (Dépôt.) Tout bureau qui reçoit par un fil international un télégramme présenté comme dépêche d'État ou de service le réexpédie comme tel. Les dépêches des agents consulaires auxquelles s'applique le § 3 de l'article 7 de la Convention ne sont pas refusées par le bureau de départ, mais celui-ci les signale immédiatement à l'administration centrale. Les dépêches émanant des divers bureaux et relatives aux incidents de transmission circulent sur le réseau international comme dépêches de service. ར. Article 8. (Dépôt.) Chaque État désigne, s'il le juge convenable, des fonctionnaires ou magistrats chargés dans chaque ville de légaliser les signatures des expéditeurs. Dans ce cas, chacun des bureaux de cet État contrôle la sincérité des légalisations qui lui sont présentées, et les transmet, après la signature, dans la forme suivante: Signature légalisée par (qualité du fonctionnaire ou magistrat). Cette mention entre dans le compte des mots taxés. VI. Article 9. (Dépôt.) En règle générale, les dépêches de service sont rédigées en français; toutefois, les diverses administrations peuvent s'entendre entr' elles pour l'usage d'une autre langue. |