1865 4. Die zwischen Oesterreich und der Schweiz zu Friedrichshafen am 26. October 1858 und zu Bregenz am 1. November 1863 unterzeichneten Verträge und Protokolle treten mit dem Tage ausser Kraft, an welchem die gegenwärtige Uebereinkunft in Vollziehung gesetzt wird. 5. Die gegenwärtige Uebereinkunft, welche gleichzeitig mit der Vollziehung des citirten Vertrages von Paris zur Ausführung gelangen soll, wird für unbestimmte Zeit in Kraft bestehend erklärt, so lange als deren Kündigung nicht durch einen der contrahirenden Staaten erfolgt; in diesem letzten Falle bleibt sie vom Tage der Kündigung an bis nach Verfluss eines Vierteljahres in Kraft. Dieselbe soll ratificirt und die Ratificationen sobald als möglich ausgewechselt werden. Zur Urkunde dessen haben die Bevollmächtigten die gegenwärtige Uebereinkunft unterzeichnet und ihre Siegel beigesetzt. So geschehen zu Bern, am 22. April 1865. Brunner m. p. 292. Curchod m. p. 25 avril 1865. Dispositions additionnelles au Règlement organique transitoire adopté par la Commission Européenne du Danube le 4 novembre 1858, pour déterminer l'ordre de ses travaux. (Procès verbaux de la Commission Européenne du Danube Nr. CLXXIV, Annexe) § 1. La Commission Européenne du Danube tient, chaque année, deux sessions régulières, et se réunit dans ce but, en séance plénière, dans la deuxième semaine du mois d'avril et dans la deuxième semaine du mois d'octobre. § 2. Dans l'intervalle des sessions, elle est représentée et les affaires courantes sont dirigées par les Commissaires résidant à Galatz, lesquels composent, à cet effet et à tour de rôle, le Comité exécutif institué par l'article 5 du Règlement du 4 novembre 1858. Les attributions des deux Membres de ce Comité sont réglées par les dispositions du dit Règlement, sauf les modifications résultant des présentes dispositions additionnelles. 3. Six semaines, au moins, avant l'époque fixée pour l'ouverture des sessions périodiques, le Comité exécutif adresse aux Commissaires absents un résumé des questions sur lesquelles il y aura lieu de délibérer en commun. $ 4. Les Commissaires qui n'assistent pas aux sessions périodiques peuvent voter par écrit. À défaut d'un vote écrit, ils sont censés avoir voté dans le sens de la majorité des voix effectivement représentées, sur les questions mentionnées au résumé dont parle le § 3 ci-dessus. $ 5. Les sessions périodiques ne peuvent avoir lieu, s'il y a moins de quatre Commissaires présents. Il peut y avoir des sessions extraordinaires sur la demande formée par plus de trois Commissaires. Si quatre Commissaires ou plus se trouvent réunis dans l'intervalle des sessions, il peut être rédigé un Protocole de leurs déliberations. § 6. Il n'y a point, pendant les sessions ordinaires, séance plénière deux jours consécutifs, à moins qu'il ne s'agisse de continuer la discussion d'une seule et même question. $ 7. En règle et sauf le cas d'empêchement majeur, le protocole de la dernière séance est lu avant qu'il ne soit procédé dans la séance suivante à la discussion des questions portées à l'ordre du jour. Tout au moins doit-on s'entendre sur la rédaction des résolutions définitivement arrêtées. $ 8. Une session n'est considérée comme close qu'autant que les protrocoles de toutes ses séances ont été arrêtés et signés ou paraphés, par tous les Commissaires. Si un Membre de la Commission se trouve dans la nécessité de s'éloigner de Galatz avant que tous les protocoles d'une session ne soient arrêtés, il peut confier à l'un de ses Collègues le soin d'approuver la rédaction, en ce qui le concerne, dans les limites qui auront déjà été fixées conformément au paragraphe sept ci-dessus, de telle sorte que toute délibération par correspondance soit évitée sur la teneur des protocoles. 1865 Les dispositions additionnelles en date du 16 juillet 1864, jointes au Protocole Nr. CLXIV, sont abrogées. Convention télégraphique internationale conclue à Paris. (R. G. B. 1865, Nr. 137.) Internationaler Telegraphenvertrag vom 17. Mai 1865. Abgeschlossen zu Paris am 17. Mai 1865 und in den Ratificationen daselbst am 14. August 1865 ausgewechselt. Die Ratificirung Seiner k. k. Apostolischen Majestät erfolgte zu Wien am 17. Juli 1865. Nos Franciscus Josephus Primus, divina favente clementia Austriae Imperator; Hungariae, Bohemiae etc. etc. Rex. Notum testatumque omnibus et singulis, quorum interest, tenore praesentium facimus: Quum fine ordinandarum relationum mutuorum, quae lineas telegraphicas concernunt, inter Imperium Austriacum et Francogallicum abque reliqua Regna, quorum Plenipotentiarii consiliis desuper habitis intererant, tractatus peculiaris, sexaginta tribus articulis consistens, Lutetiae Parisiorum die 17. Maji 1865 initus et signatus fuit tenoris ad verbum sequentis: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, S. M. le Roi de Bavière, S. M. le Roi des Belges, S. M. le Roi de Danemark, Sa Majesté la Reine des Espagnes, S. M. l'Empereur des Français, S. M. le Roi des Hellenes, la ville libre de Hambourg, S. M. le Roi de Hanovre, S. M. le Roi d'Italie, S. M. le Roi des Pays-Bas, S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, S. M. le Roi de Prusse, S. M. l'Empereur de toutes les Russies, S. M. le Roi de Saxe, S. M. le Roi de Suède et de Norvége, la Confédération Suisse, S. M. l'Empereur des Ottomans. S. M. le Roi de Würtemberg, également animés du désir d'assurer aux correspondances télégraphiques échangées entre Leurs États respectifs les avantages d'un tarif simple et réduit, d'améliorer les 1865 conditions actuelles de la télégraphie internationale, et d'établir une entente permanente entre Leurs États, tout en conservant leur liberté d'action pour les mesures qui n'intéressent point l'ensemble du service, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème: Mr. le Prince Richard de Metternich - Winneburg, Duc de Portella, Comte de Königswart, Son Chambellan et Conseiller intime actuel, Grand d'Espagne de 1ère classe, Grand' Croix de Son Ordre Impérial de Léopold, de l'Ordre d'Albert de Saxe, Grand' Officier de l'Ordre de Léopold de Belgique, Chevalier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc. etc., Son Ambassadeur extraordinaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade: Son Conseiller intime actuel Mr. le Baron Ferdinand Alesina de Schweizer, Grand' Croix de l'Ordre du Lion de Zaehringen, Grand' Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc. etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français: Sa Majesté le Roi de Bavière: Mr. le Baron Auguste de Wendland, Son Chambellan, Grand' Commandeur de l'Ordre du Mérite de la Couronne, Grand' Croix de Son Ordre de St. Michel, Grand' Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc. etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Sa Majesté le Roi des Belges: Mr. le Baron Eugène Beyens, Officier de Son Ordre de Léopold, Commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Commandeur du nombre extraordinaire des Ordres de Charles III et d'Isabelle la Catholique d'Espagne, etc. etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français. Sa Majesté le Roi de Danemark: Mr. le Comte Léon de Moltke Hvitfeldt, Son Chambellan, Commandeur de l'Ordre du Danebrog et décoré de la Croix d'argent, Grand' Croix des Ordres du Sauveur de Grèce, de la Conception de Villa-Viçosa de Portugal, d'Isabelle la Catholique d'Espagne, Commandeur de l'Ordre de la Tour et de l'Epée du Portugal, Officier de 1865 l'Ordre de Léopold de Belgique, etc. etc., Son Envoyé extraor dinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français. Sa Majesté la Reine des Espagnes: Mr. Alexandre Mon, ancien Président du Conseil des Ministres et de la Chambre des Députés, Député aux Cortès, Grand Croix de l'Ordre Royal de Charles III, de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc. etc., Son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Sa Majesté l'Empereur des Français: Mr. Edouard Drouyn de Lhuys, Sénateur de l'Empire, Grand' Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, des Ordres de St. Étienne d'Autriche, du Danebrog de Danemark, de Charles III d'Espagne, du Sauveur de Grèce, des Saints Maurice et Lazare d'Italie, du Lion Néerlandais, de la Conception de Villa-Viçosa de Portugal, des Seraphins de Suède, décoré de l'Ordre Impérial du Medjidié de 1ère classe, etc. etc., Son Ministre et Secrétaire d'État au Département des affaires étrangères; Sa Majesté le Roi des Hellenes: Mr. Phocion Roque, Son Plénipotentiaire, Officier de Son Ordre Royal du Sauveur et de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc. etc.; La Ville libre de Hambourg: Mr. Jean Hermann Heeren, Docteur en droit, Ministre résident des Villes libres d'Allemagne près Sa Majesté l'Empereur des Français; Sa Majesté le Roi de Hanovre: Mr. le Baron Charles de Linsingen, Son Conseiller intime de Légation, Officier de Son Ordre Royal des Guelphes, Commandeur de l'Ordre du Lion Néerlandais, etc. etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Sa Majesté le Roi d'Italie: Mr. le Chevalier Constantin Nigra, Grand' Croix de Son Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand' Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc. etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Sa Majesté le Roi des Pays-Bas: Mr. Léonard Antoine Lightenvelt, Grand' Croix de l'Ordre du Lion Néerlandais, Grand' Officier de l'Ordre Impérial de la Lé |