La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront accédé.

NOTA. La déclaration du 16 avril a obtenu l'entière adhésion des États dont les noms suivent, savoir :

Bade, la Bavière, la Belgique, Brême, le Brésil, le duché de Brunswick, le Chili, la Confédération Argentine, la Confédération Germanique, le Danemarck, les Deux-Siciles, la république de l'Équateur, les États romains, Francfort, la Grèce, Guatemala, Haïti, Hambourg, le Hanovre, les deux Hesse, Lubeck, les deux Mecklembourg, Nassau, Oldenbourg, Parme, les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, Santo-Domingo, les cinq Saxe, la Suède et la Norvége, la Suisse, la Toscane, le Wurtemberg.

Tous les États composant, en juillet 1870, la Confédération de l'Allemagne du Nord, se trouvent compris dans la liste indiquée ci-dessus.

Nous allons entrer dans quelques détails sur les conséquences résultant des principes contenus dans ce traité et sur leur application pendant la guerre.

L'article 1er de la déclaration du 16 avril 1856 ne comporte pas de commentaires. Toutefois il ne faudrait pas se tromper sur sa signification. Les belligérants ne renoncent pas à poursuivre les bâtiments de commerce de l'ennemi et à s'emparer de ses marchandises. Ce à quoi ils s'engagent, c'est à n'employer, pour l'exercice de ce droit, que les navires faisant régulièrement partie de leurs forces navales. Les puissances signataires du traité, ou qui y ont adhéré, ne peuvent plus désormais commissionner de bâtiments marchands pour courir sus aux navires et à la propriété ennemis dans la haute mer. La restriction des armements destinés à chasser les navires de commerce, qui semble être la conséquence des dispositions de l'article: « La course est et demeure abolie », n'est pas seulement le fait de cet article, mais aussi de la reconnaissance du grand principe que le pavillon couvre la marchandise '.

1 Les États-Unis disent que cette disposition est particulièrement favorable aux puissances qui entretiennent, en temps de paix, des forces maritimes considérables. Ils ont, en conséquence, refusé d'admettre l'abolition de la course.

Cette maxime, contenue dans l'article 2, a porté atteinte à l'efficacité de la course.

Les puissances maritimes n'ont pas toujours été aussi scrupuleuses à l'endroit des neutres qu'elles le sont actuellement. Autrefois on saisissait la marchandise ennemie partout où on la trouvait. On ne s'emparait pas seulement du navire de commerce ennemi rencontré en haute mer, mais le plus souvent le capteur s'appropriait les marchandises neutres dont il était chargé. Lorsque cet état de choses subsistait, les belligérants pouvaient avoir pour objectif l'interruption complète des relations commerciales de l'ennemi avec les neutres. A cette époque, tout était danger, puisque les navires et les marchandises de chacun des belligérants étaient de bonne prise pour l'autre. S'il advenait qu'un des deux dominât sur mer, celui-là avait la possibilité de frapper d'interdit le commerce de son adversaire. Aujourd'hui un semblable résultat ne peut plus être atteint, sauf dans le cas peu probable où une des deux puissances en lutte parviendrait à bloquer d'une manière effective la totalité des côtes ennemies. Du moment que la marchandise ennemie n'est plus saisissable sous pavillon neutre, les belligérants emploieront le pavillon neutre pour les transports maritimes.

Ils expédieront leurs propres marchandises et ils recevront celles du dehors par navires neutres. Ce que la nouvelle législation atteint, c'est la flotte marchande des belligérants. Celle-ci se trouve condamnée à rester au port, ou à passer, pendant la durée de la guerre, entre les mains étrangères. La crainte des quelques croiseurs confédérés qui tenaient la mer détermina un cértain nombre d'armateurs, pendant la guerre de la Sécession, à faire passer temporairement leurs navires sous pavillon neutre. Les prises faites par le Sumter, l'Alabama, le Nashville, eurent aussi pour conséquence de faire élever le taux des assurances maritimes. Les armements en course des confédérés infligèrent un véritable dommage à la flotte marchande de leurs adversaires, mais ils furent impuissants à arrêter les transactions commerciales du Nord avec les autres contrées du globe. Quelques cargaisons américaines furent détruites en même temps que les navires qui les portaient, mais combien le tort fait au commerce des États du Nord eût été plus grand, si les croiseurs du Sud avaient eu le droit de rechercher et de capturer les marchandises des citoyens appartenant aux États restés fidèles à l'Union, aussi bien sous le pavillon neutre que sous le pavillon américain! Les instructions du président Jefferson Davis ne

le leur permirent pas. Les croiseurs du Sud furent tenus de respecter le pavillon neutre, alors même qu'il recouvrait des cargaisons qu'ils savaient être entièrement américaines. La course faite dans ces conditions, c'est-à-dire en respectant les immunités que le droit moderne consacre en faveur des neutres, ne pouvait arrêter le commerce des États du Nord. La ruine de l'industrie des transports maritimes, qui est une des sources de la richesse publique dans un pays qui compte autant de navires de commerce et de marins, tel était le but que les confédérés pouvaient poursuivre et qu'ils eussent atteint, s'ils avaient pu mettre en mer des forces maritimes plus considérables. Mais ils en furent empêchés par l'habileté et l'énergie que déploya le gouvernement fédéral dans la conduite des affaires maritimes.

Nous raisonnons dans l'hypothèse où les forces navales des belligérants conservent, pendant la durée de la guerre, un certain équilibre. Si l'un d'eux disparaît de la scène maritime, la flotte marchande de l'autre reprend sa liberté d'action. Elle navigue en toute sécurité, tandis que les navires de l'ennemi restent immobiles dans leurs ports. C'est ce qui s'est produit pendant la guerre franco-allemande. Notre commerce maritime n'a pas été interrompu, et nos navires marchands ont