Manuel des cultivateurs, fabricans et débitans de tabac. Contenant les lois et décrets sur les tabacs nationaux et étrangers ... Recueillis et mis en ordre par L. Rondonneau ...Louis Rondonneau Chez Garnery, 1809 - 170 Seiten |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
15 décembre 16 juin 22 brumaire acquits-à-caution amende appo ARTICLE PREMIER aura auront boucauts brumaire an 7 bureau carottes cation caution certificats de décharge confiscation Conseil d'État contrainte contravention contrôleurs principaux cultivateurs débitans de Tabac décimes par kilogramme déclaration décret impérial délai délivrés départemens desdits tabacs directeur dispositions douanes employés établi expédiées experts fabri fabricant fabrique de tabac ferme générale feuille venant feuilles de tabac feuilles indigènes formalités fraude gré à gré ibid inventaires juge de paix l'acquit-à-caution l'administration l'article l'entrepôt laissez-passer lesdits Lessimond lettre de voiture licence de débitant lieu loi du 22 magasins marchandises marchands en gros ministre des finances myriamètres négocians et marchands paiement perception poids public port portatif pourront préposés prescrites procès-verbal propriétaires quantité de tabac receveur récolement récolte redevables régie registre sera tenu seront tabac étranger tabacs en feuille tabacs fabriqués tabacs indigènes taxe tion tribunal venant de l'étranger ventose an 12 vérification vignettes
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Seite 1 - Le Conseil des anciens adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du...
Seite 59 - ... des objets saisis; la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister; le nom et la qualité du gardien, le lieu de la rédaction du rapport et l'heure de sa clôture.
Seite 30 - ... si, lors de la vérification au départ, les préposés reconnaissent que la quantité est inférieure à celle portée sur la déclaration, et que le déficit excède le vingtième des marchandises ou denrées déclarées, la valeur des quantités manquantes sera réglée suivant le prix courant du commerce au moment de l'expédition, et le de'clarant obligé de payer, à titre de confiscation, la somme ainsi réglée, et de plus l'amende de cinq cents francs.
Seite 58 - ... de les conduire au premier bureau de sortie , et d'en faire la déclaration dans la même forme que pour l'acquit des droits . A l'égard de celles qui devront être enlevées dans cette étendue du territoire des deux lieues limitrophes de l'étranger pour y circuler ou être transportées dans l'intérieur...
Seite 62 - La confiscation des objets saisis en contravention sera également prononcée, nonobstant la nullité du procès-verbal , si la contravention se trouve d'ailleurs suffisamment constatée par l'instruction.
Seite 61 - L'appel devra être notifié dans la huitaine de la signification du jugement, sans citation préalable au bureau de paix et de conciliation : après ce délai , il ne sera point recevable, et le jugement sera exécuté purement et simplement. La déclaration d'appel contiendra assignation...
Seite 56 - Si les marchandises représentées sont prohibées à l'entrée , elles seront confisquées avec amende de cinq cents livres; le tout indépendamment des condamnations qui seront poursuivies au bureau du départ contre les soumissionnaires et leurs cautions , et d'après leurs soumissions.
Seite 32 - Ledit rapport sera communiqué aux parties intéressées ou à leurs représentons, qui, dans le délai de vingt-quatre heures, pourront donner euxmêmes aux marchandises ;une estimation supérieure à celle des experts. Les préposés des douanes ne pourront user du droit de préemption qu'à l'expiration de ce délai, et seulement d'après la nouvelle valeur, s'il en...
Seite 23 - Si les préposés des douanes reconnaissent que les experts ont donné aux marchandises dont les droits se paient au poids une estimation supérieure à leur valeur primitive avant qu'elles eussent été avariées, le paiement des droits et la remise des marchandises entre les mains du propriétaire ou cosignataire seront suspendus.
Seite 64 - La contrainte sera décernée par le directeur ou receveur de la régie : elle sera visée et déclarée exécutoire, sans frais, par le juge de paix du canton où le bureau de perception est établi, et pourra être notifiée par les préposés de la regie.