Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 38-54Imprimerie nationale, 1871 |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 10
Seite iii
... tribunal de Joigny ( Yonne ) ; 2 ° à dix - huit , les dix - neuf offices d'huissier au tribunal de Chartres ( Eure - et- Loir ) ; 3 ° à onze , les douze offices d'huissier à celui de Saint - Pol ( Pas - de - Calais ) ; 4 ° à huit , les ...
... tribunal de Joigny ( Yonne ) ; 2 ° à dix - huit , les dix - neuf offices d'huissier au tribunal de Chartres ( Eure - et- Loir ) ; 3 ° à onze , les douze offices d'huissier à celui de Saint - Pol ( Pas - de - Calais ) ; 4 ° à huit , les ...
Seite viii
... tribunal de commerce de Versailles .... Loi sur l'état de siége ... ARRÊTÉ relatif à la contribution spéciale à percevoir , en 1871 , pour les dépenses de plusieurs chambres et bourses de commerce .. Loi relative à l'éligibilité des ...
... tribunal de commerce de Versailles .... Loi sur l'état de siége ... ARRÊTÉ relatif à la contribution spéciale à percevoir , en 1871 , pour les dépenses de plusieurs chambres et bourses de commerce .. Loi relative à l'éligibilité des ...
Seite 8
... tribunal arbitral constitué pour les houilles et cokes par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1870 . 3. Tout approvisionnement dont la déclaration ne sera pas faite dans le délai qui sera déterminé sera saisi et confisqué , sans préju ...
... tribunal arbitral constitué pour les houilles et cokes par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1870 . 3. Tout approvisionnement dont la déclaration ne sera pas faite dans le délai qui sera déterminé sera saisi et confisqué , sans préju ...
Seite 69
... tribunal de première instance de Joigny ( Yonne ) , est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à cinq . 2o Le décret du 25 décembre 1867 , qui assigne dix - neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Chartres ...
... tribunal de première instance de Joigny ( Yonne ) , est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à cinq . 2o Le décret du 25 décembre 1867 , qui assigne dix - neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Chartres ...
Seite 83
... Tribunal de Commerce de la Seine pourra , pendant le cours de l'année 1871 , accorder des délais modérés pour le paye- ment des effets de commerce , conformément à l'article 1244 , § 2 , du Code civil . Délibéré en séance publique , à ...
... Tribunal de Commerce de la Seine pourra , pendant le cours de l'année 1871 , accorder des délais modérés pour le paye- ment des effets de commerce , conformément à l'article 1244 , § 2 , du Code civil . Délibéré en séance publique , à ...
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
29 janvier actes d'administration ARAGO arrondissement de Belfort avril bourse de commerce Bull Bulletin au ministère Bulletin des lois CASTELLANE centimes chargé de l'exécution CHEF DU POUVOIR crédit crédits DÉFENSE NATIONALE DÉCRÈTE délai délégué Délibéré en séance députés DUFAURE électeurs électorales ERNEST PICARD EUGÈNE PELLETAN exercice Février Garde des Sceaux gardes nationaux GARNIER-PAGÈS guerre Ibid Idem IMPRIMERIE NATIONALE JOHNSTON Journal officiel juin JULES FAVRE JULES FERRY JULES SIMON Justice l'Algérie l'article l'Assemblée nationale l'exécution du présent l'exercice MEAUX millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE a adopté opté Patentés PAUL DE RÉMUSAT pendant l'absence POUVOIR EXÉCUTIF présent arrêté présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL promulgue la loi Promulguée au Journal prorogation rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réquisition séance publique septembre 1870 seront signature des actes Signé Général TROCHU Signé JULES GRÉVY teneur suit THIERS tion travaux publics Versailles XII Série
Beliebte Passagen
Seite 155 - Art. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris le 8 juillet 1850.
Seite 151 - Paris de 1856, ou du présent traité, continueront à jouir de la même neutralité qui les a protégés jusqu'ici, et qui sera également respectée à l'avenir dans toutes les circonstances par les hautes parties contractantes. Le bénéfice des immunités qui en dérivent s'étendra à tout le personnel administratif et technique de la commission. Il est, cependant, bien entendu que les dispositions de cet article n'affecteront en rien le droit de la Sublime Porte de faire entrer, comme de tout...
Seite 123 - République française, seront échangées à Francfort dans le délai de dix jours ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Francfort, le 10 mai 1871.
Seite 115 - Les prisonniers de guerre qui n'auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le Gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes à l'intérieur du territoire allemand une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France...
Seite 112 - Moncel, jusqu'à la frontière de l'arrondissement de Sarrebourg au sud de Garde. La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à...
Seite 148 - Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Seite 124 - ... le Gouvernement allemand se déclare prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la compagnie des chemins de fer de l'Est. Pour le cas où le Gouvernement français serait subrogé, soit par le rachat de la concession de la compagnie de l'Est , soit par une entente spéciale aux droits acquis par cette société en vertu des conventions susindiquées, il s'engage à céder gratuitement, dans un délai de six semaines, ses droits au Gouvernement allemand.
Seite 93 - Du 1" octobre de chaque année au 15 janvier de l'année suivante, les possesseurs de chiens devront faire à la mairie une déclaration indiquant le nombre de leurs chiens et les usages auxquels ils sont destinés, en se conformant aux distinctions établies en l'article 1" du présent décret. Ceux qui auront fait cette déclaration avant le 1" janvier doivent la rectifier, s'il est survenu quelque changement dans le nombre ou la destination de leurs chiens.
Seite 118 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
Seite 122 - Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France. Ceux des Allemands qui avaient obtenu l'autorisation exigée par les lois françaises pour fixer leur domicile en France sont réintégrés dans tous leurs droits et peuvent, en conséquence, établir de nouveau leur domicile sur le territoire français.