RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 299.- Du 31 Janvier 1871. ́ ́5 (Journal officiel du 1er février 1871.) LE GOUVERNement de la DEFENSE NATIONALE Pendant l'absence de M. Jules Simon, ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, chargé d'une mission du Gouvernement, la signature des actes d'administration de ce ministère est déléguée à M. Eugène Pelletan, membre du Gouvernement. Fait à Paris, le 31 Janvier 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, EMM. Arago, Jules N° 300. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. - DÉCRET portant qu'il sera procédé immédiatement à la confection des Listes du Jury dans le département de la Seine, et que la Cour d'assises de ce département reprendra son fonctionnement à partir du 15 février. Du 3 Février 1871. (Journal officiel du 4 février 1871.) LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE, Considérant qu'il y a lieu de procéder immédiatement à la formation des listes du jury, conformément au décret du 14 octobre 1870 (1), dont les nécessités du siége ont retardé l'exécution dans le département de la Seine; Considérant, toutefois, qu'il est nécessaire que le cours de la justice criminelle ordinaire ne reste pas plus longtemps suspendu, ART. 1. Il sera procédé immédiatement à la confection des listes du jury dans le département de la Seine, conformément au décret du 14 octobre 1870. 2. La cour d'assises de la Seine reprendra son fonctionnement à partir du 15 février 1871. Il sera procédé provisoirement au tirage du jury sur la liste dressée d'après la loi du 4 juin 1853, pour l'année 1870. (1) Bull. 22, n° 133. 3. Aucune excuse tirée du service antérieur ne sera admise. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de Tintérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 Février 1871. Signé Général Trochu, Jules Favre, Jules Ferry, Eugène PELLETAN, EMM. ARAGO, GARNIER-PAGÈS, ERNEST N° 301. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. · DÉCRET portant dissolution des Régiments de la Garde nationale mobilisée dits Régiments de Paris. Du 3 Février 1871. ~ (Journal officiel du 4 février 1871.) LE GOUVERNement de la DÉFENSE NATIONALE DÉCRÈTE : ART. 1. Les régiments de la garde nationale mobilisée dits Régiments de Paris sont dissous. 2. Les compagnies de guerre qui composaient ces divers régiments rentrent dans leurs bataillons respectifs sous l'autorité des officiers supérieurs (lieutenants-colonels ou chefs de bataillon) qui commandent ces bataillons. 3. Les lieutenants-colonels des régiments dissous conserveront leur grade et leurs insignes jusqu'à une réorganisation ultérieure de la garde nationale. 4. Les officiers de tout grade appartenant aux régiments de Paris toucheront à titre d'indemnité la solde due à leur grade jusqu'au 1 mars 1871. er 5. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 Février 1871. N° 302. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, JULES FERRY, ERNEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui annule un décret du 31 janvier 1871, émané de la Délégation du Gouvernement à Bordeaux et frappant d'inéligibilité diverses catégories de Citoyens éligibles aux termes des décrets du Gouvernement du 29 janvier 1871. Du 4 Février 1871. (Journal officiel du 5 février 1871.) Le Gouvernement de la défense nationale, Vu un décret, en date du 31 janvier 1871, émané de la délégation du Gouvernement à Bordeaux, par lequel sont frappées d'inéligibilité diverses catégories de citoyens éligibles aux termes des décrets du Gouvernement du 29 janvier 1871; Considérant que les restrictions imposées aux choix des électeurs par le susdit décret sont incompatibles avec le principe de la liberté du suffrage universel, DÉCRÈTE: Le décret susvisé rendu par la délégation du Gouvernement à Bordeaux est annulé. Les décrets du 29 janvier 1871) sont maintenus dans leur intégrité. Fait à Paris, le 4 Février 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, GARNIER-PAGÈS, Erratum. Bulletin des lois n° 41, page 22, neuvième ligne (pour les exemplaires où l'erreur existe), au lieu de auront été admises avant la clôture des réclamations, lisez auront été admises avant la clôture des opérations. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 44. N° 303. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui transfère à M. Jules Favre la délégation de Signature conférée à M. Emmanuel Arago relativement aux Actes du Gouvernement du ressort du Département de la Justice. Du 4 Février 1871. (Journal officiel du 7 février 1871.) LE GOUVERNEment de la dÉFENSE NATIONALE DÉCRÈTE: La délégation de signature conférée à M. Emmanuel Arago relativement aux actes du Gouvernement du ressort du département de la justice est transférée à M. Jules Favre, ministre des affaires étrangères. Fait à Paris, le 4 Février 1871. Signé Général Trochu, JULES FAVRE, ERNEST PICARD, GAR- N° 304. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui transfère à M. Dorian la délégation de Signature conférée à M. Eugène Pelletan relativement aux Actes d'administration du Ministère de l'Instruction publique, des Culles et des Beaux-Arts. DÉCRÈTE : La délégation de signature conférée à M. Eugène Pelletan relativement aux actes d'administration du ministère de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts est transférée à M. Dorian, ministre des travaux publics. Fait à Paris, le 4 Février 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, ERNEST PICARD, N° 305. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET relatif au nombre de Signatures suffisant pour la validité des Décrets du Gouvernement. Du 4 Février 1871. LE GOUVERNEMENT DE LA Défense natioNALE, Vu l'absence de MM. Garnier-Pagès, Jules Simon, Pelletan, Emmanuel Arago, membres du Gouvernement de la défense nationale, envoyés en mission, DÉCRÈTE : Les décrets pourront être désormais rendus à la majorité des membres du conseil présents à Paris, et la signature de trois membres du Gouvernement suffira pour leur validité. Fait à Paris, le 4 Février 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, GARNIER-Pagès, N° 306. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET portani que les Citoyens pourront être inscrits sur les Listes électorales de Paris et du département de la Seine jusqu'au 7 février, à minuit. Du 6 Février 1871. (Journal officiel du 7 février 1871.) Le Gouvernement de la défENSE NATIONALE |