deux Gouvernements (Britannique ou Colonial) qui aura opéré 1857 ces déplacements, en informera par la plus prochaine occasion le Commandant-en-chef de la station Française.

Si cependant, à la date de la présente Convention, il existait en dehors du rivage des constructions ou enclos occupés depuis cinq saisons, sans objection de la part du Gouvernement Britannique, ils ne pourraient être déplacés sans qu'une indemnité équitable, concertée entre les Commandants des stations Anglaise et Française, ou leurs délégués respectifs, fut accordée aux propriétaires par le Gouvernement Britannique.

ART. XIII. Si une construction ou un ouvrage quelconque, Anglais ou Français, élevé en opposition avec les stipulations de la présente Convention, est, à quelqu'époque que ce soit, resté occupé sans objection de la part du Gouvernement Français ou Anglais respectivement, pendant une période de cinq saisons, le dit ouvrage ou construction ne pourra être déplacé avant un terme de six mois après notification à l'occupant.

ART. XIV. Le Gouvernement Britannique donnera les ordres les plus positifs pour empêcher qu'il ne soit fait aucun dommage aux bateaux et établissements de pêche Français pendant l'hiver; et afin de rendre plus facile l'appréhension des délinquants, le Gouvernement Français pourra employer à la garde des dits bateaux et établissements, en été ou en hiver, des sujets Anglais ou Français, à raison de trois au plus par mille de côte. Ces gardiens seront à tous égards soumis à la loi locale de Terre-Neuve.

ART. XV. Les sujets Français auront la faculté de se servir de tels matériaux et instruments qu'ils jugeront convenables pour leurs établissements de pêche sur le rivage réservé dans ce but, comme il a été dit, à leur usage exclusif. Ces établissements et instruments devront être construits et employés uniquement pour sêcher, préparer, ou manipuler le poisson d'une façon quelconque.

ART. XVI. Le privilège des sujets Français de couper des bois pour la réparation de leurs établissements de pêche et navires pêcheurs pourra s'exercer, entre le Cap St. Jean et la Pointe Rock, aussi loin qu'il sera jugé nécessaire, mais pas sur les terrains particuliers sans le consentement de l'occupant.

En ce qui regarde les quatre hâvres réservés compris entre la Pointe Rock et le Cap Raye, le même privilège s'exercera sur la grande terre ou ailleurs, dans un rayon de trois milles marins autour du centre de chaque hâvre: ce centre sera

1857 déterminé par les Commissaires ou l'Arbitre, comme il est ailleurs spécifié.

ART. XVII. Les stipulations de la présente Convention s'appliqueront aux îles adjacentes aux côtes mentionnées, aussi bien qu'aux côtes elles-mêmes, excepté sur les points où il en est disposé autrement. Les Iles de Groais et de Belle-île du Sud seront considérées comme adjacentes à la côte la plus voisine.

ART. XVIII. Afin de règler les divers points laissés par cette Convention à la décision de Commissaires ou Arbitre, et lorsque les lois nécessaires pour rendre la Convention effective auront été votées par le Parlement Impérial de la Grande-Bretagne et par la Législature Provinciale de TerreNeuve, chacun des Gouvernements devra, sur la demande de l'autre, désigner un Commissaire, pour entrer immédiatement en fonction.

Dans tous les cas où une divergence d'opinion pourra se produire entre les Commissaires, ils désigneront une personne tierce pour prononcer à titre d'Arbitre. S'ils ne tombent pas d'accord sur le choix de cette personne, chacun des Commissaires en nommera une, et celle des deux que le sort désignera sera l'Arbitre. En cas de mort, d'absence, ou d'incapacité de l'un des Commissaires ou de l'Arbitre, ou si l'un deux omet, refuse, ou cesse d'agir en sa qualité de Commissaire ou d'Arbitre, une autre personne sera nommée selon la forme indiquée ci-dessus pour agir en cette qualité, à la place de celui désigné antérieurement.

Dans le but de prévenir des collisions, les dits Commissaires ou l'Arbitre dresseront des règlements pour l'exercice des droits de pêche en concurrence attribués aux parties de cette Convention. Ces règlements devront être approuvés par les Gouvernements respectifs, et mis en vigueur provisoirement en attendant cette approbation; mais ils pourront être révisés avec le consentement des deux Gouvernements.

ART. XIX. Toutes les stipulations des Traités antérieurs restent en vigueur en ce qui n'est pas annulé ou modifié par la présente Convention.

ART. XX. La présente Convention sera mise en pratique aussitôt que les lois nécessaires pour la rendre effective auront été votées par le Parlement Impérial de la Grande-Bretagne, et par la Législature Provinciale de Terre-Neuve; et Sa Majesté Britannique s'engage par la présente Convention à user de tous ses efforts afin de procurer le vote des dites lois en temps convenable pour mettre la dite Convention en pratique le 1er Janvier, 1858, ou auparavant.

ART. XXI. La présente Convention sera ratifiée, et les 1857 ratifications en seront échangées à Londres dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, etc.

GRANDE-BRETAGNE ET PERSE.

Traité de paix, signé à Paris le 4 Mars 1857.

ART. I. From the day of the exchange of the ratifications of the present Treaty, there shall be perpetual peace and friendship between Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, on the one part, and His Majesty the Shah of Persia, on the other, as likewise between their respective successors, dominions and subjects.

ART. II. Peace being happily concluded between Their said Majesties, it is hereby agreed that the forces of Her Majesty the Queen shall evacuate the Persian territory, subject to conditions and stipulations hereafter specified.

ART. III. The High Contracting Parties stipulate that all prisoners taken during the war by either belligerent shall be immediately liberated.

ART. IV. His Majesty the Shah of Persia engages, immediately on the exchange of the ratifications of this Treaty, to publish a full and complete amnesty, absolving all Persian subjects who may have in any way been compromised by their intercourse with the British forces during the war, from any responsibility for their conduct in that respect, so that no persons, of whatever degree, shall be exposed to vexation, persecution, or punishment, on that account.

ART. V. His Majesty the Shah of Persia engages further to take immediate measures for withdrawing from the territory and city of Herat, and from every other part of Afghanistan, the Persian troops and authorities now stationed therein: such withdrawal to be effected within three months from the date of the exchange of the ratifications of this Treaty.

ART. VI. His Majesty the Shah of Persia agrees to relinquish all claims to sovereignty over the territory and city

1857 of Herat and the countries of Afghanistan, and never to demand from the Chiefs of Herat, or of the countries of Afghanistan, any marks of obedience, such as the coinage, or «khotbeh», or tribute.

His Majesty further engages to abstain hereafter from all interference with the internal affairs of Afghanistan. His Majesty promises to recognize the independence of Herat, and of the whole of Afghanistan, and never to attempt to interfere with the independence of those States.

In case of differences arising between the Government of Persia and the countries of Herat and Afghanistan, the Persian Government engages to refer them for adjustment to the friendly offices of the British Government, and not to take up arms unless those friendly offices fail of effect.

The British Government, on their part, engage at all times to exert their influence with the States of Afghanistan, to prevent any cause of umbrage being given by them, or by any of them, to the Persian Government; and the British Government, when appealed to by the Persian Government, in the event of difficulties arising, will use their best endeavours to compose such differences in a manner just and honourable to Persia.

ART. VII. In case of any violation of the Persian frontier by any of the States referred to above, the Persian Government shall have the right, if due satisfaction is not given, to undertake military operations for the repression and punishment of the aggressors; but it is distinctly understood and agreed to, that any military force of the Shah which may cross the frontier for the above-mentioned purpose, shall retire within its own territory as soon as its object is accomplished, and that the exercise of the above-mentioned right is not to be made a pretext for the permanent occupation by Persia, or for the annexation to the Persians dominions, of any town or portion of the said States.

ART. VIII. The Persian Government engages to set at liberty without ransom, immediately after the exchange of the ratifications of the Treaty, all prisoners taken during the operations of the Persian troops in Afghanistan, and all Afghans who may be detained either as hostages or as captives on political grounds in any part of the Persian dominions shall, in like manner, be set free; provided that the Afghans, on their part, set at liberty, without ransom the Persian prisoners and captives who are in the power of the Afghans.

Commissioners on the part of the two Contracting Powers 1857 shall, if necessary, be named to carry out the provisions of this Article.

ART. IX. The High Contracting Parties engage that, in the establishment and recognition of Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, and Consular Agents, each shall be placed in the dominions of the other on the footing of the most favoured nation; and that the treatment of their respective subjets, and their trade, shall also, in every respect, be placed on the footing of the treatment of the subjects and commerce of the most favoured nation.

ART. X. Immediately after the ratifications of this Treaty have been exchanged, the British Mission shall return to Teheran, when the Persian Government agrees to receive it with the apologies and ceremonies specified in the separate Note signed this day by the Plenipotentiaries of the High Contracting Parties.

ART. XI. The Persian Government engages, within three months after the return of the British Mission to Teheran, to appoint a Commissioner, who, in conjunction with a Commissioner to be appointed by the British Government, shall examine into and decide upon the pecuniary claims of all British subjects upon the Government of Persia, and shall pay such of those claims as may be pronounced just, either in one sum or by instalments, within a period not exceeding one year from the date of the award of the Commissioners. And the same Commissioners shall examine into and decide upon the claims on the Persian Government of all Persian subjects, or the subjects of other Powers, who, up to the period of the departure of the British Mission from Teheran, were under British protection, which they have not since renounced.

ART. XII. Saving the provisions in the latter part of the preceding Article, the British Government will renounce the right of protecting hereafter any Persian subject not actually in the employment of the British Mission, or of British Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, or Consular Agents, provided that no such right is accorded to, or exercised by, any other foreign Powers; but in this, as in all other respects, the British Government requires, and the Persian Government engages, that the same privileges and immunities shall in Persia be conferred upon, and shall be enjoyed by, the British Government, its servants and its subjects, and that the same respect and consideration shall be shown for them, and shall be enjoyed by them, as are conferred upon and enjoyed by,