Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Band 19A. Guyot et Scribe, 1827 |
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... accorde la franchise des ports de lettres et du contreseing au commissaire nommé à la chancellerie de la Légion - d'Hon neur . ( Mon. du 16 avril 1814. ) 14 AVRIL 1814. — Arrété qui réunit dans un seul journal toutes les affiches di ...
... accorde la franchise des ports de lettres et du contreseing au commissaire nommé à la chancellerie de la Légion - d'Hon neur . ( Mon. du 16 avril 1814. ) 14 AVRIL 1814. — Arrété qui réunit dans un seul journal toutes les affiches di ...
Seite 25
... accordé , à l'arrivée des bois- une déduction pour coulage de route , laquelle sera déterminée d'après la distance parcourue , l'espèce de bois- son , les moyens employés pour le trans- port , sa durée , et la saison dans laquelle il ...
... accordé , à l'arrivée des bois- une déduction pour coulage de route , laquelle sera déterminée d'après la distance parcourue , l'espèce de bois- son , les moyens employés pour le trans- port , sa durée , et la saison dans laquelle il ...
Seite 61
... accorde et met annuelle- ment à la disposition de ses six capitaines des gardes une somme de dix mille francs , pour être distribuée , soit comme indemnité , soit en gratification , aux offi- ciers inférieurs et gardes qu'ils en juge ...
... accorde et met annuelle- ment à la disposition de ses six capitaines des gardes une somme de dix mille francs , pour être distribuée , soit comme indemnité , soit en gratification , aux offi- ciers inférieurs et gardes qu'ils en juge ...
Seite 68
... accordé aux habitans na- turels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans , à compter de l'échange des ratifi- cations , pour disposer , s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés acquises ...
... accordé aux habitans na- turels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans , à compter de l'échange des ratifi- cations , pour disposer , s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés acquises ...
Seite 72
... accordé de part et d'autre aussitôt après la ratification du présent traité de paix , main - levée du séquestre qui aurait été mis , dequis l'an 1792 , sur les fonds , revenus , créances et autres ef- fets quelconques des hautes parties ...
... accordé de part et d'autre aussitôt après la ratification du présent traité de paix , main - levée du séquestre qui aurait été mis , dequis l'an 1792 , sur les fonds , revenus , créances et autres ef- fets quelconques des hautes parties ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 25 mars 28 avril accordé août arrêté aura auront autorise avons ordonné avril bataillon bâtimens boissons brigadiers Bull Bulletin bureau caisse canonniers capitaines cent centimes Chambre des pairs chancelier chargé de l'exécution Charte chef cheval colonel commissaires compagnie comte conformément conseil Conseil-d'Etat corps royal cour des comptes d'artillerie d'Etat décembre déclaration départemens département dépenses députés directeur général dispositions donnance employés fabriques février gardes nationales Gouvernement grade guerre hectolitre idem juillet juin l'administration l'armée l'article l'exécution du présent lesdits lieutenans lieutenant lois Maine-et-Loire maire majesté major marine mars membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire-d'Etat nance nomme octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pension police portant pourront préfet préfet maritime présent décret présente ordonnance provisoire régimens régiment réglemens réglement ront royaume secrétaire sera seront service sieur sous-lieutenans sous-officiers suit tarif tion titre tribunaux troupes
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Seite 14 - Les puissances alliées ayant proclamé que l'Empereur Napoléon était le seul obstacle au rétablissement de la paix en Europe, l'Empereur Napoléon, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce pour lui et ses héritiers aux trônes de France et d'Italie, parce qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.
Seite 4 - ... rapports entendus par le sénat ont subi des altérations dans la publication qui en a été faite; considérant qu'au lieu de régner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français...
Seite 70 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Seite 86 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Seite 523 - En commençant la guerre pour soutenir l'indépendance nationale , je comptais sur la réunion de tous les efforts , de toutes les volontés , et le concours de toutes les autorités nationales; j'étais fondé à en espérer le succès , et j'avais bravé toutes les déclarations des puissances contre moi. Les circonstances me paraissent changées.
Seite 84 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Seite 87 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Seite 4 - Le Sénat conservateur, considérant que dans une monarchie constitutionnelle le monarque n'existe qu'en vertu de la constitution, ou du pacte social ; « Que Napoléon Bonaparte, pendant quelque temps d'un gouvernement ferme et prudent, avait donné à la nation des sujets de compter, pour l'avenir, sur des actes de sagesse et de justice ; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait...
Seite 71 - Britannique pour faire prononcer par toutes les puissances de la Chrétienté l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas de la part de la France dans un délai de cinq années...