Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-BasMuquardt, 1894 - 975 Seiten |
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... fixe , soit plus , soit moins élevé , ainsi que l'un et l'autre y sont déterminés . Il sera néanmoins libre à S. M. le Roi des Pays - Bas d'ajouter à ce droit fixe telle partie des droits de navigation qu'Elle juge- rait convenable de ...
... fixe , soit plus , soit moins élevé , ainsi que l'un et l'autre y sont déterminés . Il sera néanmoins libre à S. M. le Roi des Pays - Bas d'ajouter à ce droit fixe telle partie des droits de navigation qu'Elle juge- rait convenable de ...
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... fixe que pour ce qui concerne la navigation des eaux , rivières et canaux des Pays - Bas . ART . 6. Il est de même accordé franchise des droits ordinaires de transit pour toutes les marchandises qui , venant du Rhin pour sortir par mer ...
... fixe que pour ce qui concerne la navigation des eaux , rivières et canaux des Pays - Bas . ART . 6. Il est de même accordé franchise des droits ordinaires de transit pour toutes les marchandises qui , venant du Rhin pour sortir par mer ...
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... fixe , en remplacement de ceux d'entrée , de sortie ou de transit , auxquels une autre destination pourrait donner lieu , qu'au moment où elles sont déclarées pour l'exportation vers l'Allemagne , la France , la Suisse ou vers une ...
... fixe , en remplacement de ceux d'entrée , de sortie ou de transit , auxquels une autre destination pourrait donner lieu , qu'au moment où elles sont déclarées pour l'exportation vers l'Allemagne , la France , la Suisse ou vers une ...
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... fixe ) des marchandises appartenant au commerce du Rhin des Pays- Bas , et transportées par des voies navigables à travers les États riverains , venant de l'Allemagne , de la France , de la Suisse ou de plus loin , ou y allant , S. M. ...
... fixe ) des marchandises appartenant au commerce du Rhin des Pays- Bas , et transportées par des voies navigables à travers les États riverains , venant de l'Allemagne , de la France , de la Suisse ou de plus loin , ou y allant , S. M. ...
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... fixe . TITRE II Des droits de navigation et des moyens d'en assurer la perception . ART . 14. Tout individu exerçant la navigation sur le Rhin , depuis l'endroit où il devient navigable jusqu'à Krimpen ou Gorcum , y compris le Leck et ...
... fixe . TITRE II Des droits de navigation et des moyens d'en assurer la perception . ART . 14. Tout individu exerçant la navigation sur le Rhin , depuis l'endroit où il devient navigable jusqu'à Krimpen ou Gorcum , y compris le Leck et ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
19 avril 1er octobre Anvers ARTICLE PREMIER aura bateaux à vapeur bateaux pilotes bâtiments Belgique canal de Terneuzen capitaine charge chemin de fer chevalier de l'ordre ci-dessus commissaires commun accord conformément contravention correspondances décharge dispositions douanes duché de Limbourg écluses envoyé extraordinaire établis Etats États riverains extraordinaire et ministre Flessingue florins frontière gouvernement belge gouvernement des Pays-Bas grand-croix de l'ordre grand-duc de Luxembourg Hautes Parties contractantes Haye jetée longitudinale L'échange des ratifications l'écluse l'ordre de Léopold l'ordre du Lion lesdits lieu Lion Néerlandais Maestricht marchandises mètres Meuse mil huit cent ministre plénipotentiaire Moniteur belge navires néerlandais néerlandaises patron ou conducteur payement pays péage pilotage pilote plénipotentiaire près S. M. polder pourra pourront présent règlement présent traité présente convention procès-verbal descriptif Rhin rive royaume des Pays-Bas S. M. l'Empereur service sieur stipulations tarif taxe télégrammes télégraphique Terneuzen territoire tion tirant d'eau traité du 19 transit vice versa wateringue Zwin
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Seite 312 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute...
Seite 577 - ITnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 665 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Seite 610 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Seite 576 - Etats respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Seite 611 - Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'art. 15, seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations. De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Quant au taux...
Seite 8 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Seite 607 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à concourir à la suppression de l'esclavage et surtout de la traite des noirs...
Seite 580 - Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Seite 311 - Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...