Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure... Bulletin des lois - Seite 374von France - 1836Vollansicht - Über dieses Buch
| 1835 - 958 Seiten
...délai d'une année, à partir de là promulgation de la présente loi , le sieur Emile Pe- < reyre , par ce seul fait , et sans qu'il y ait lieu à aucune...quelconque , sera déchu de plein droit de la concession du chemin de fer. > Adopté. Art. 4. « Si les travaux commencés ne sont pas achevés dans le délai... | |
| 1850 - 1348 Seiten
...cliemin de fer, «8e sera déchue de plein droit de l'autorisation qui lui aura été con'«"('• , par ce seul fait et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, li tota. !.'•-• ! ,i cautionnement... | |
| France - 1833 - 1464 Seiten
...délai ci-dessus stipulé , le sieur Doin, par le fait seul du non-accomplissement de cette condition, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure...plein droit de la concession du canal. ARTICLE 5. Le concessionnaire encourra également la déchéance, si, dans le délai de sept ans après la promulgation... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 Seiten
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Les plans généraux et particuliers, les devis estimatifs, les nivelleuiens, profils, sondes et autres... | |
| 1835 - 966 Seiten
...si elle ae les apaseffectiwment elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé... | |
| France - 1835 - 292 Seiten
...lui, le sieur Emile Perdre , par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à au4. IXe Série. 20 cune mise en demeure, ni notification quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du chemin de fer. ARTICLE 4. Si les travaux commences ne sont pns achèves dans ïe délai de quatre ans... | |
| France - 1836
...de trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, le sieur Laisné de Villcvcque, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune...constamment entretenues en bon état, il y serait pourvu à fa diligence d« l'administration et aux frais du concessionnaire , qui serait tenu de rembourser les... | |
| 1836 - 506 Seiten
...commencés dans le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudication, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure m notification quelconque, sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer. 7. Si les... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...commencés tai le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudicatioD, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque, sera déchue de plein droit de la coatession du chemin de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé,... | |
| France - 1837 - 666 Seiten
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé... | |
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