Bulletin des loisImprimerie nationale, 1836 |
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... centimes , et celui appartenant à la ville , d'une valeur de trois mille cent trente - trois francs soixante - treize centimes , ce qui établit une différence de deux cent sept francs quatre - vingt- trois centimes ; ́ ( 1 ) 2o partie ...
... centimes , et celui appartenant à la ville , d'une valeur de trois mille cent trente - trois francs soixante - treize centimes , ce qui établit une différence de deux cent sept francs quatre - vingt- trois centimes ; ́ ( 1 ) 2o partie ...
Seite 15
... centimes , à titre de soulte ; Vu les plans des lieux ; Vu les dispositions de l'ordonnance royale du 12 décembre 1827 ( 1 ) ; Vu les avis de nos ministres de la guerre et de l'intérieur , et celui du comité des finances du conseil d ...
... centimes , à titre de soulte ; Vu les plans des lieux ; Vu les dispositions de l'ordonnance royale du 12 décembre 1827 ( 1 ) ; Vu les avis de nos ministres de la guerre et de l'intérieur , et celui du comité des finances du conseil d ...
Seite 23
... centimes pour les sous - officiers . Les officiers ont droit , en outre , à l'indemnité de loge- ment ; mais ceux que leur grade ou l'arme à laquelle ils ap- partiemment rendent susceptibles de jouir de l'indemnité de fourrages ne ...
... centimes pour les sous - officiers . Les officiers ont droit , en outre , à l'indemnité de loge- ment ; mais ceux que leur grade ou l'arme à laquelle ils ap- partiemment rendent susceptibles de jouir de l'indemnité de fourrages ne ...
Seite 26
... Centime du Fonds de non - valeurs attribué au Ministère des Fi- nances par la Loi du 17 Août 1835 . △ Paris , le 26 ... centimes , dont l'un , à la disposition de notre ministre du commerce , pour secours effectifs en raison de grêle ...
... Centime du Fonds de non - valeurs attribué au Ministère des Fi- nances par la Loi du 17 Août 1835 . △ Paris , le 26 ... centimes , dont l'un , à la disposition de notre ministre du commerce , pour secours effectifs en raison de grêle ...
Seite 30
... centimes par franc pour couvrir les non - valeurs , sera répartie en 1836 , conformément au tableau annexé à la présente ordonnance , sur les patentés désignés en l'article 12 de la loi du 23 juillet 1820 . 2. Le produit de ladite ...
... centimes par franc pour couvrir les non - valeurs , sera répartie en 1836 , conformément au tableau annexé à la présente ordonnance , sur les patentés désignés en l'article 12 de la loi du 23 juillet 1820 . 2. Le produit de ladite ...
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1re section 28 avril 31 mars arrondissement ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois cejourd'hui centimes certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté chargé de l'exécution cheval ou mulet chose ferme cinq ans pris Combleux concessionnaire Conseil d'état crédits cultes d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze délibérée et adoptée délivré demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur département du commerce Députés enregistrer partout fassent garder fassent publier ferme et stable février Garde des sceaux gardent et maintiennent IMPRIMERIE ROYALE juin justice l'article mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin perfectionnement et d'addition préfet présente loi présente ordonnance publier et enregistrer quinze ans rendre plus notoires routes départementales SALUT SAUZET seront Signé LOUIS-PHILIPPE Signé PASSY travaux publics
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Seite 321 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Seite 114 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Seite 311 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Seite 374 - Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.
Seite 380 - Compagnie, par le moyen d'une adjudication , qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits , des matériaux approvisionnés', des terrains achetés , et des portions de chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Seite 134 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Seite 340 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée...
Seite 368 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Seite 111 - La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le Gouvernement, hors du territoire continental de la France et du territoire de la colonie.
Seite 114 - ... sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement audessous d'un an. Dans...