 | 1826 - 904 Seiten
...fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les Etats duquel ils seront employés. Us jouiront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et /a protection qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilèges qui sont ou... | |
 | France - 1827 - 1066 Seiten
...entrer dans l'exercice ^e leiys fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les états duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un...pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection, qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilèges, qui sont ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 Seiten
...l'approbation préalable du souverain dans les états duquel ils seront employés. Ils joui-» ront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilèges qui sont ou... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 Seiten
...entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les États duquel ils seront employés. Ils jouiront, dans l'un...pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilèges qui sont ou... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 Seiten
...entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les Fini* duquel ils seront employés. Ils jouiront, dans l'un...pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux , des mêmes privilèges qui sont ou... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 Seiten
...leurs sujets. Les consuls, de quelque classe qu' ils soient, dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, ne pourront toutefois entrer en fonction...duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un et l' autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, de privilèges égaux.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 738 Seiten
...leurs sujets. Les Consuls, de quelque classe qu'ils soient , dûment nommés par leurs Gouvernemens respectifs, ne pourront toutefois entrer en fonction...privilèges égaux. 17. Pour ce qui regarde l'importation et l'exportation des produits de leurs Etats par la voie du Danube, tant celle qu'offre ce ileuve dans... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 Seiten
...entrer dans l'exercice de leurs Fonctions, sans l'Approbation préalable du Souverain dans les États duquel ils seront employés. Ils jouiront, dans l'un...tant dans leurs personnes, que pour l'exercice de leur Charge et la Protection qu'ils doivent à leurs Nationaux, des mêmes Privilèges qui sont ou... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 Seiten
...entrer dans l'exercice de leurs Fonctions, sans l'Approbation préalable du Souverain dans les El;ils duquel ils seront employés. Ils jouiront, dans l'un...tant dans leurs personnes, que pour l'exercice de leur Charge et la Proleclion qu'ils doivent à leurs Nationaux, des mêmes Privilèges qui sont ou... | |
 | Horace Say - 1839 - 356 Seiten
...entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les États duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un...pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la proteelion qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilège» qui sont ou... | |
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États duquel ils seront employés. Ils jouiront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la... 
