 | 1860 - 792 Seiten
...les objets dont la détention constitue le délit et qui ont été saisis ; Ordonne qu'ils seront mis à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. Sur l'appel de ce jugement interjeté par Pierre P , et par arrêt contradictoirement rendu le 25 août... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...te délit, seront confisqués , conformément à l'art. 4-23 et aux art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical . le tribunal pourra les mettre à la dispositon de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont... | |
 | 1851 - 708 Seiten
...confisqués, conformément à Carlicle 423 et aux art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres ;ï un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra...usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandu*, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou efTusion aura... | |
 | 1851 - 396 Seiten
...délit, seront confisqués, conformément à l'article 423 et aux articles 177 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical,...mettre à la disposition de l'administration pour être distribués auxéfablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les... | |
 | 1851 - 812 Seiten
...constitue le délit seront confisqués, conformément à l'an. 623 et aux art. iill et 681 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les meure à la disposition de l'administration, pour être attribués aux établissements de bienfaisance.... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 Seiten
...toiiCsqués, conformément à l'art. 423 et aux art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à ua usa^e alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre...être attribués aux établissements de bienfaisance. S'il» sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais... | |
 | 1852 - 792 Seiten
...constitue le délit seront con« fisqués coniormémeul aux articles 423, 477 et 481 du Coda • pénal. « S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical,...-• Tribunal pourra les mettre à la disposition de l'udministra« tion pour être attribués aux établissements de bienfaisance. « S'ils sont impropres... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...faux poids et les fausses mesures seront de plus brisés » (art. 423 Cod. pén.). « Si les objets sont propres à un usage alimentaire ou médical,...établissements de bienfaisance. « S'ils sont impropres à cel usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 Seiten
...marchandises, lesquels s'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical peuvent être mis par le tribunal à la disposition de l'administration , pour être attribués aux établissements de bienfaisance (art. 5 de la loi du 27 mars 1851 , rapporté ci-dessus, pag. 712, note 1 ; — voir aussi l'article... | |
 | 1857 - 500 Seiten
...constitue le délit, seront confisqués, conformément à l'art. 423 et aux art. 477 et 481 do Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical,...établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra... | |
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S'ils sont impropres à cet usa.^e ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. 
