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" Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la... "
Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Seite 264
von Turkey - 1874
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Annuaire historique universel

1841 - 882 Seiten
...leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...commerce intérieur. Art. 4' Tout article, produit du sol On de Tindustrie de la Turquie , acheté pour l'exportation, sera, transporté, libre de toute espèce...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 Seiten
...ayant-cause , qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés dons les circunstauccs analogues par les sujets musulmans , ou par les rayas les plus favorisés parmi...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 Seiten
...leurs ayant cause qui achèteront un objet quelconque , produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. IV. Tout article, produit du sol ou de l' industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera...
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Annales maritimes et coloniales, Band 2,Teil 2

1838 - 1470 Seiten
...payeront, au moment de l'achat et de la vente, les mêmes droits exigés des négociants musulmans ou rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4". Si un négociant anglais ou un de ses agents achète quelques marchandises provenant du sol ou...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1839 - 600 Seiten
...ayants cause qui achèteront un objet quelconque , produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4. Tout article, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté,...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 620-658

France - 1839 - 602 Seiten
...cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans îe but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur...parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4. Tout article, -produit du sol ou de l'industrie de k Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté,...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 Seiten
...ayanscause qui achèteront un objet quel con. -JUG, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances...
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Annuaire historique universel, Band 21

1840 - 872 Seiten
...paieront , au moment de l'achat et de la Tente, les nu* mes droits exigés des négociant* mnsulmans ou rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce. intérieur. Art. 4. Si un négociant anglais on un de ses agents achète quelque» marchandises provenant du sol on de...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 Seiten
...leurs ayant-cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie , dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman , paieront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 Seiten
...ayant-cause qui achèteront un objet quelconque , produit du sol ou de l'industrie de la Turquie , dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman , paieront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances...
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