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LÉGISLATION

OTTOMANE.

.

LÉGISLATION OTTOMANE,

OU

Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités,

capitulations et autres documents officiels

DE L'EMPIRE OTTOMAN

PAR

ARISTARCHI BEY (GRÉGOIRE).

PUBLIÉE

PAR

DEMÉTRIUS NICOLAIDES

Directeur-éditeur du journal Thraky.

QUATRIÈME PARTIE

Droit International.

Constantinople

Bureaux du Journal THRAMY.

1894.

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