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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL - D'ÉTAT.

TOME TRENTE-SIXIÈME.

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CHEZ

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1824, et formant un Volume chaque année;

Contenant les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats
parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministerielles, les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

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A PARIS,

rue neuve-des-petitS-CHAMPS, NO 37.

{BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, NO 56.

1837.

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