 | France - 1847 - 1286 Seiten
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le cliemin de fer, une fois achevé, n'eu pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie. .Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra... | |
 | France - 1856 - 1180 Seiten
...de l'administration. '• cieniin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en * iu, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux -;« !ttB»«isionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré par des "«pelé préfet du... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...frais du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 Seiten
...moyen d'une adjudication nouvelle, ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - 1835 - 292 Seiten
...moyen d'une adjudication nouvelle, ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, if y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration...compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département rendra exécutoires. ;. Si les travaux... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...des travaux par le moyen d'une adjudication , ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon eut, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concession naires.... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...réparations , la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment...à la diligence de l'administration , et aux frais du concessionnaire : le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet rendra... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...cours d'eau, rafture SOUmise au contrôle et à la surveillance de e- L»com l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , îl y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie. Le... | |
| |
Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... 
