Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1837 |
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... article pré- cédent , et qu'il sera tenu de soumettre à l'approbation de l'administration supérieure , dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance de concession . A l ... article , comme à celles de l'article précédent , les ( 6 )
... article pré- cédent , et qu'il sera tenu de soumettre à l'approbation de l'administration supérieure , dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance de concession . A l ... article , comme à celles de l'article précédent , les ( 6 )
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... ARTICLE 4 . Les jeunes soldats qui feront partie du contingent appelé seront , d'après l'ordre de leurs numéros de tirage et aux termes de l'article 29 de la loi du 21 mars 1832 , partagés en deux classes de quarante mille hommes ...
... ARTICLE 4 . Les jeunes soldats qui feront partie du contingent appelé seront , d'après l'ordre de leurs numéros de tirage et aux termes de l'article 29 de la loi du 21 mars 1832 , partagés en deux classes de quarante mille hommes ...
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... article 13 de la loi du 28 avril 1816 et l'article 1er de l'ordonnance du Roi en date du 10 février 1822 ( 1 ) , mais seulement quant à la somme de onze mille six cent trente - huit francs quatre - vingt - onze centimes ( 11,638 fr . 91 ...
... article 13 de la loi du 28 avril 1816 et l'article 1er de l'ordonnance du Roi en date du 10 février 1822 ( 1 ) , mais seulement quant à la somme de onze mille six cent trente - huit francs quatre - vingt - onze centimes ( 11,638 fr . 91 ...
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... articles divers de l'indus➡ trie parisienne , le droit fixé par l'article 5 de la loi du 17 mai 1826 ( 2 cent , par kil . ) . Ocre , mocllons et déchets .. Pierres et terres com - Chaux non calcinée et plâtre brut , sans distinc munes ...
... articles divers de l'indus➡ trie parisienne , le droit fixé par l'article 5 de la loi du 17 mai 1826 ( 2 cent , par kil . ) . Ocre , mocllons et déchets .. Pierres et terres com - Chaux non calcinée et plâtre brut , sans distinc munes ...
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... ARTICLE 9 . ( Dunkerque . ) Le bureau de Dunkerque , par Zuidcoote , est ouvert à Fentrée des marchandises de toute espèce , autres que celles désignées en l'article 22 de la loi du 28 avril 1816 , tant pour l'importation et le transit ...
... ARTICLE 9 . ( Dunkerque . ) Le bureau de Dunkerque , par Zuidcoote , est ouvert à Fentrée des marchandises de toute espèce , autres que celles désignées en l'article 22 de la loi du 28 avril 1816 , tant pour l'importation et le transit ...
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1re section 9 Juillet août auront autorisé AVONS ORDONNÉ avril banque bateaux bâtiments brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier de charges caisse calfatage canal capitaine cent centimes certificat chargé de l'exécution chemin de fer chirurgien classe commissaire aux revues compagnie concessionnaire conformément Conseil d'état conseil général cultes d'état au dé d'état au département d'état des finances délibération délivré demande d'un brevet département de l'intérieur dépenses dispositions division établis fixé frais Garde des sceaux grade guerre Haute-Marne hôpitaux Idem juillet juin justice kilogrammes l'administration l'article l'exercice lamaneurs marine ment mètres militaires mille millimètres ministre secrétaire d'état navigation officiers de santé ORDONNÉ et ORDONNONS Paimbœuf palais de Neuilly palais des Tuileries payer pilotage pilote ponts portant pourront préfet maritime présente loi présente ordonnance routes départementales SALUT SAUZET Septembre 1836 sera tenu seront service Signé LOUIS-PHILIPPE Signé PASSY solde sous-aides spéciales suit tarif tion tonneaux TOTAL travaux publics
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Seite 186 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Seite 26 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Seite xxiii - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Seite 13 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Seite 184 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...
Seite 410 - La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances.
Seite 186 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Seite 634 - L'avis des adjudications à passer est publié, sauf les cas d'urgence, un mois à l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. Cet avis fait connaître : 1° Le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2° Les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication (4).
Seite 148 - ... de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Seite 135 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.