Journal des administrations communales, Band 4

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Bruylant, 1881
 

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Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 149 - En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois.
Seite 38 - ... par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Seite 173 - Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr.
Seite 165 - Ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation; Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; Ceux qui sont notoirement connus comme tenant maison de débauche ou de prostitution...
Seite 223 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
Seite 150 - Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Seite 230 - ... de l'alcoolisme soient enrayés, que la consommation d'alcool diminue, et, cette fois, pendant une période de prospérité exceptionnelle, de relèvement considérable des salaires. Certes, les...
Seite 37 - Le part contributive de chacun d'eux est fixée par le conseil communal, eu égard au degré de leur intérêt respectif, et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours à la Députation permanente, dans le délai d'un mois, à dater de la notification de la décision.
Seite 152 - L'État fournit le papier électoral, qui est timbré avant d'être remis au président du bureau principal. Le gouvernement fixe les dimensions des bulletins d'après le nombre des membres à élire.
Seite 173 - Les commissaires d'arrondissement, les juges de paix, les membres des tribunaux de première instance et des cours d'appel, ainsi que les officiers des parquets près des cours et tribunaux. Les conseillers provinciaux ne peuvent...

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