Le droit international de l'EuropeE.H. Schroeder, 1873 - 527 Seiten |
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... charges qu'elle comporte ? On s'est demandé dans ce cas si la succession devait être con- sidérée comme étant à titre universel ou à titre particulier ? 3 1 Aristote , Politique . III , 1. Bynkershoek , Quaest . juris publ . II , 25 ...
... charges qu'elle comporte ? On s'est demandé dans ce cas si la succession devait être con- sidérée comme étant à titre universel ou à titre particulier ? 3 1 Aristote , Politique . III , 1. Bynkershoek , Quaest . juris publ . II , 25 ...
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... charges qui le grèvent , appar- tient , après la dissolution d'un État , à celui qui lui a succédé . C'est ce qui fait dire que le fisc nouveau succède à titre uni- versel non - seulement aux droits , mais aussi aux obligations de l ...
... charges qui le grèvent , appar- tient , après la dissolution d'un État , à celui qui lui a succédé . C'est ce qui fait dire que le fisc nouveau succède à titre uni- versel non - seulement aux droits , mais aussi aux obligations de l ...
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... chargés de l'empêcher , n'est prévue ni réprimée par aucune loi française ; qu'on viole les lois prohibitives qui n'obligent que les sujets du prince qui les a établies ( Sirey 1835 , 1 , 675 et 805 ) . La jurisprudence anglaise et ...
... chargés de l'empêcher , n'est prévue ni réprimée par aucune loi française ; qu'on viole les lois prohibitives qui n'obligent que les sujets du prince qui les a établies ( Sirey 1835 , 1 , 675 et 805 ) . La jurisprudence anglaise et ...
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... charges et ce dernier les bénéfices . Une autre restriction , fondée sur des motifs tout aussi graves , résulte de cette circonstance que l'intérêt de con- servation ne permet guère à un État de se placer dans une dépendance absolue d ...
... charges et ce dernier les bénéfices . Une autre restriction , fondée sur des motifs tout aussi graves , résulte de cette circonstance que l'intérêt de con- servation ne permet guère à un État de se placer dans une dépendance absolue d ...
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... charges qui grèvent l'usage de certaines choses faisant partie du domaine public , par exemple des droits de péage des routes de terre ou d'eau , à moins que le gouvernement étranger ne consente à les en exonérer par courtoisie , ainsi ...
... charges qui grèvent l'usage de certaines choses faisant partie du domaine public , par exemple des droits de péage des routes de terre ou d'eau , à moins que le gouvernement étranger ne consente à les en exonérer par courtoisie , ainsi ...
Inhalt
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
3e éd actes blocus Brême Bynkershoek caractère cargaison cérémonial chap choses ci-dessus Cocceji Code commerce commun conclu Confédération germanique Congrès de Vienne contestations contractantes contrebande conventions d'Ompteda Danemark déclaration diplomatique dispositions effet envers États États-Unis étrangers exclusivement exemple général gouvernement Grande-Bretagne Grotius Grotius III guerre Günther Halleck Hautefeuille Heffter hostilités Intern international Jacobsen Jouffroy jure juridiction jurisprudence Kamptz Klüber l'égard l'endroit cité l'ennemi l'État l'un des belligérants légale lettres de marque ligue hanséatique lois Mably manière maritimes Martens ment ministre public moderne moyen âge navigation navires neutres Neumann neutralité objets Oke Manning Ortolan Pando pays personnes peuples peuvent Phillimore Pöhls politique port possession postliminie principes privés propriété Prusse Pufendorf Quaest question rapports règles relations représailles romain Russie Seerecht seulement souverain spéciale Steck stipulations Suède suiv sujets ennemis surtout territoire tierce puissance tion traité de paix tribunaux usages Vattel Versuche VIII violation Völkerr Völkerseerecht Wheaton Wildman
Beliebte Passagen
Seite 506 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4.
Seite 473 - ... s'entendre avec Sa Majesté l'Empereur d'Autriche sur les bases à donner au rétablissement et à la consolidation de la paix, en assurant, par des garanties efficaces et réciproques, l'indépendance et l'intégrité de l'Empire Ottoman.
Seite 317 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Seite 170 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Seite 511 - Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi , continuer à remplir leurs fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent. Dans ces circonstances, lorsque ces personnes cesseront leurs fonctions, elles seront remises aux avant-postes ennemis par les soins de l'armée occupante.
Seite 476 - ... ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de Son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de Ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit firman, spontanément émané de Sa volonté souveraine.
Seite 478 - Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et les dites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Seite 470 - Contractants demeureront unis par les liens d'une fraternité véritable et indissoluble et, se considérant comme compatriotes, ils se prêteront en toute occasion et en tout lieu assistance, aide et secours ; se regardant envers leurs sujets et armées comme pères de famille, ils les dirigeront dans le même esprit de fraternité dont ils sont animés pour protéger la religion, la paix et la justice.
Seite 512 - Un drapeau distinctif et uniforme sera adopté pour les hôpitaux, les ambulances et les évacuations. Il devra être, en toute circonstance, accompagné du drapeau national. Un brassard sera également admis pour le personnel neutralisé, mais la délivrance en sera laissée à l'autorité militaire. Le drapeau et le brassard porteront croix rouge sur fond blanc.
Seite 478 - Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces Puissances), auxquels se réuniront les Commissaires des trois Principautés Danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette Commission, qui sera permanente : 1° élaborera les règlements de navigation et de police fluviale ; 2...