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" elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés "
Die Fruchtabtreibung durch Gifte und andere Mittel: ein Handbuch für Aerzte ... - Seite 127
von Louis Lewin - 1904 - 375 Seiten
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés h temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. 318. Quiconque...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...des moyens à^elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi ». II. «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des •travaux forcés à temps , dans le cas où l'avortemenl aurait eu lieu». (G. p.,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...seront, en ce cas, punis de la même peine >>. ( C. p., art. 160. ) Voyez Faux, VIII, X.XIL Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Matériaux, Nettoyage, Voie publique, s. SABLES. Voyez Rivière. SABOTIERS. Voyez Forêts. SAGES-FEMMES. « Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, el toutes autres personnes dépositaires , par étal ou profession , des secrets...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...vœu a été rempli : le Code pénal, publié depuis celui de procédure, contient l'article suivant : les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et 'toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 Seiten
...elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet efîct, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à tems, dans le cas où l'avortement fiurp.it eu lieu. Art. 272. Quiconque...
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Journal général de médecine, de chirurgie et de pharmacie franc̜aises et ...

1830
...justice sur la voie de découvrir (les actes coupables. Le Code pénal actuel porte, art. 878 : « Les médecins, « chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les « pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...
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Bulletin des lois

France - 1833
...aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si Favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Celui qui aura...
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Archives generales de medecine

1834
...être abrogés par une loi expresse. 2.° L'art. 3j8 du Code pénal sera désormais formulé ainsi : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie , qui auront révèle...
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Archives générales de médecine, Band 2;Band 4

1834
...être abrogés par une loi expresse. a.° L'art. 3^8 du Code pénal sera désormais formulé ainsi : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie , qui auront révélé...
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