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Books Bücher 1 - 10 von 165 in avorter une femme qui n'ya point consenti, sera puni de la réclusion. Si les moyens...
" avorter une femme qui n'ya point consenti, sera puni de la réclusion. Si les moyens employés ont manqué leur effet, l'article 52 sera appliqué. Art. 349. Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention... "
Die Fruchtabtreibung durch Gifte und andere Mittel: ein Handbuch für Aerzte ... - Seite 128
von Louis Lewin - 1904 - 375 Seiten
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...réglemens , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...par des voies défait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de seize francs. Les moteurs...
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Essais sur le code pénal

Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 Seiten
...dans ce cas , tandis que dans l'autre, il est assimilé au délit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 319. L'auleur de blessures involontaires est puni de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 Ir. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront...
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse...
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Théorie générale de toutes les chasses au fusil: à courre et à tir, pour le ...

1823 - 484 Seiten
...régleinens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents franc?. 32O. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 1

1824
...règlcmcns, aura commis involontairement un « homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et « d'une amende de 5o fr. à 600 fr. »; —Attendu que, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation, Heisser...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu: tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824
...la personne qui commet cette action. Selon la loi française, l'homicide commis involontairement est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et, d'une amende de cinquante francs à six cents francs. — II n'ya ni crime, ni délit lorque l'homicide, les blessures...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Band 4

Belgium, M. Carnot - 1825
...,par des voies de, fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et '•d'une amende gui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au dessous de seize francs. Les moteurs...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1828
...par des voies de fait se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs...
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