Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens, Band 3A. Rousseau, 1896 |
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... sera réciproquement garantie » . Le 28 août 1843 ( 3 ) intervient avec la Sardaigne une convention , complétée par deux actes additionnels du 22 avril 1846 ( 4 ) et du 5 novembre 1850 ( 5 ) . Cette convention , aujourd'hui périmée , a ...
... sera réciproquement garantie » . Le 28 août 1843 ( 3 ) intervient avec la Sardaigne une convention , complétée par deux actes additionnels du 22 avril 1846 ( 4 ) et du 5 novembre 1850 ( 5 ) . Cette convention , aujourd'hui périmée , a ...
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... sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infrac- tion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une pro- ( 1 ) Journal officiel du 18 juin ...
... sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infrac- tion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une pro- ( 1 ) Journal officiel du 18 juin ...
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... sera acquis de plein droit à l'autre État , les auteurs et les artistes français et belges ou leurs représentants se trouvent égale- ment affranchis désormais de l'obligation si gênante de faire enre- gistrer et de déposer leurs œuvres ...
... sera acquis de plein droit à l'autre État , les auteurs et les artistes français et belges ou leurs représentants se trouvent égale- ment affranchis désormais de l'obligation si gênante de faire enre- gistrer et de déposer leurs œuvres ...
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... sera , en ce qui con- cerne les termes de dix années et de trois années , considéré comme un ouvrage séparé . Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico - musicales seront pendant la durée de leur droit exclusif de traduction ...
... sera , en ce qui con- cerne les termes de dix années et de trois années , considéré comme un ouvrage séparé . Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico - musicales seront pendant la durée de leur droit exclusif de traduction ...
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... sera apposé , par les soins des gouvernements respectifs , sur les exemplaires commencés ou achevés lors de la mise en vigueur . De même les appareils , tels que clichés , bois § 1144 ] 37 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.
... sera apposé , par les soins des gouvernements respectifs , sur les exemplaires commencés ou achevés lors de la mise en vigueur . De même les appareils , tels que clichés , bois § 1144 ] 37 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.
Inhalt
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Seite 41 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 79 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, TRAITES, CONVENTIONS, PROTOCOLES, ETC.
Seite 558 - ... et préoccupés en même temps des moyens d'accroître le bien-être moral et matériel des populations indigènes, ont résolu, sur l'invitation qui leur a été adressée par le Gouvernement Impérial d'Allemagne, d'accord avec le Gouvernement de la République Française, de réunir à cette fin une Conférence à Berlin, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Seite 566 - ... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation, d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.
Seite 41 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie , à l'architecture ou aux sciences en général...
Seite 582 - Le canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence, les Hautes Parties contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le canal ne sera jamais assujetti à l'exercice du droit de blocus.
Seite 85 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis...
Seite 41 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Seite 563 - Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Seite 573 - Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir: 1) Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc.