pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 36.

Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

ARTICLE 37.

Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé.

L'adhésion de chaque Puissance est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, et par celui-ci à tous les États signataires ou adhérents.

Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes les obligations et l'admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte général.

ARTICLE 38.

Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder

un an.

Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié.

En attendant, les Puissances signataires du présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte.

Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.

Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées

dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratifications auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par les Représentants de toutes les Puissances ayant pris part à la Conférence de Berlin et dont une copie certifiée sera adressée à toutes ces Puis

sances.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte général et y ont apposé leur cachet.

Fait à Berlin, le vingt-sixième jour du mois de février mi huit cent quatre-vingt-cinq.

PIÈCES RELATIVES A LA NEUTRALITÉ

DU CANAL DE SUEZ (1)

CIRCULAIRE

Paris, le 12 novembre 1887.

Son Excellence M. Flourens, ministre des Affaires étrangères aux ambassadeurs de la République française.

Monsieur,

La Commission internationale, réunie en 1885 pour réglementer le libre usage du canal de Suez, s'étant séparée sans avoir complètement terminé son œuvre, le gouvernement de la République pense que, cette Commission ayant eu son siège à Paris, il lui appartenait

(1) Les pièces officielles que nous reproduisons ici donnent la solution à peu près définitive de la question de la neutralisation du canal de Suez, que nous annoncions comme prochaine au moment de l'impression de notre Ier volume. (Voir t. I, pp. 507-515.)

Il ne reste plus en effet à régler que des points de détail relatifs à des réclamations du Sultan. Le gouvernement français est d'accord avec le gouvernement de la Reine pour ne pas accorder à ce dernier ce qu'il réclamait pour la protection des territoires ottomans de la mer Rouge.

Quant à la Commission internationale de surveillance, composée des consuls étrangers, dont, d'après la convention, la présidence devait être dévolue au doyen du corps consulaire, le Sultan demandait que cette présidence fut attribuée à un Ottoman.

La réponse faite par l'Angleterre à cette demande a également obtenu

plus spécialement de s'enquérir des intentions des autres gouvernements en vue de résoudre les dernières difficultés qui étaient restées en suspens. Ces difficultés ne portaient d'ailleurs que sur un très petit nombre de points et il semblait aisé de les faire disparaître en s'inspirant fidèlement des principes sur lesquels toutes les puissances étaient déjà tombées d'accord.

Les gouvernements pressentis par nous ont laissé entendre que le soin de préparer une solution qu'ils regardaient tous comme très désirable incombait à l'Angleterre et à la France et qu'ils ne refuseraient vraisemblablement pas leur adhésion aux clauses qui auraient paru acceptable à ces deux puissances.

Nous n'avons jamais négligé depuis cette époque de poursuivre ce but que diverses circonstances ont retardé, mais qui vient d'être atteint. L'entente s'est établie sur tous les points entre le gouvernement de la Reine et nous, et nous sommes en mesure de soumettre aux puissances représentées à la Commission de 1885 le projet qui est le résultat de cette entente.

Le gouvernement de la Reine, en nous suggérant de prendre cette initiative, a de nouveau affirmé son complet accord avec nous et c'est en son nom comme au nôtre que nous prions le gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité de vouloir bien étudier le projet ci-joint et y donner son approbation si, comme nous en avons l'espérance, il lui paraît conforme aux principes qui ont présidé aux travaux de la Commission de Paris, et de nature à réaliser l'objet de ces travaux, à savoir la libre navigation en tous temps du canal de Suez (1).

Agréez, etc.

Signé: FLOURENS.

l'adhésion du gouvernement français; elle partage en deux la difficulté. La réunion annuelle de la Commission sera présidée par un commissaire ottoman spécialement délégué à cet effet, chaque année, par la Porte. Mais toutes les autres réunions, qui pourraient avoir lieu éventuellement, seraient présidées par le doyen du corps consulaire.

On voit que l'accord est tout près d'être établi et que, par suite, la Porte pourra recevoir prochainement la réponse de l'Angleterre et de la France à ses demandes de modifications.

(1) Livre jaune. Négociations relatives au règlement international pour le libre usage du canal de Suez, 1886-1887, p. 103.

LE MARQUIS DE SALISBURY A M. EGERTON

TRADUCTION.

CONFIDENTIEL.

Monsieur,

Foreign-Office, 21 octobre 1887.

Plus de deux années se sont écoulées depuis la dernière réunion de la Commission, nommée en vertu de la déclaration de Londres de mars 1885, pour préparer un traité destiné à garantir le libre usage du canal de Suez pour toutes les Puissances en tout temps. La Commission s'est séparée le 13 juin 1885 sans doute en conséquence du changement de gouvernement en Angleterre, sans arriver à aucune conclusion. Depuis cette époque, l'ambassadeur de France a fait au près du gouvernement de Sa Majesté des démarches réitérées pour faire ressortir l'importance d'une reprise de la discussion en vue d'amener les négociations à une conclusion. Le 13 janvier 1886, M. Waddington me fit savoir que « le gouvernement français avait consulté les autres Puissances au sujet de la reprise des négociations relatives au canal de Suez, et que ces Puissances s'étaient déclarées prêtes à adhérer à toute solution des questions laissées en suspens à l'époque des séances de la dernière conférence de Paris, qui pourraient être acceptables à la fois par la Grande-Bretagne et par la France ». Je me refusai à cette époque à rouvrir la discussion à cause de la situation incertaine des affaires politiques en Angleterre. Peu de temps après le changement de ministère, M. Waddington insista auprès de Lord Roseberry pour une reprise des négociations; il lui fut de nouveau fait observer que le moment n'était le moment n'était pas favorable, bien que Lord Roseberry exprimât le sérieux désir du gouvernement de Sa Majesté d'être d'accord avec le gouvernement français sur cette importante question.

Sous l'administration de Lord Iddesleigh, cette affaire a été longuement discutée et a été l'objet de plusieurs communications entre M. Waddington et moi. Le gouvernement français insiste aujourd'hui sérieusement auprès de nous sur l'importance qu'il y aurait à mener à terme, s'il est possible, cette longue négociation. Nous ne sommes pas en position de contester cette manière de voir; nous avons déclaré de la façon la plus formelle, d'abord au gouvernement français, puis aux autres Puissances, dans la décla