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Il est néanmoins expressément entendu, et le gouvernement espagnol, étant résolu de son côté à ne pas appliquer aux points occupés des règlements restrictifs, prend volontiers l'engagement qu'il n'introduira pas dans ces points des impôts ni des droits supérieurs à ceux fixés par les tarifs de l'Espagne ou par les traités ou conventions entre l'Espagne et toute autre puissance. Il n'y mettra pas non plus en vigucur des règlements exceptionnels applicables au commerce et aux sujets allemands qui jouiront sous tous les rapports du même traitement que les sujets espagnols.

Afin de prévenir des réclamations qui pourraient résulter de l'incertitude du commerce à l'égard des points occupés et régis par des règlements et tarifs, le gouvernement espagnol communiquera dans chaque cas l'occupation effective d'un point dans les Archipels des Carolines et des Palaos au gouvernement allemand, et en informera en même temps le commerce par une notification publiée dans les journaux officiels de Madrid et de Manille. Quant aux tarifs et aux règlements à appliquer aux points qui sont ou seront occupés par l'Espagne, il est stipulé qu'ils n'entreront en vigueur qu'après un délai de huit mois à partir de cette publication dans le journal officiel de Madrid.

Il est convenu qu'aucun navire ou sujet de l'Allemagne ne sera obligé de toucher à un des points occupés, ni en allant ni en revenant d'un point non occupé par l'Espagne, et qu'aucun préjudice ne pourra lui être causé pour ce motif ni pour aucun genre de marchandises à destination pour un point non occupé des Archipels des Carolines et des Palaos.

Art. 4. Les sujets allemands auront pleine liberté d'acquérir des immeubles et de faire des plantations dans les Archipels des Carolines et des Palaos, d'y fonder des établissements agricoles, d'entretenir tout espèce de commerce et de passer des contrats avec les habitants et d'exploiter le sol dans les mêmes conditions que les sujets espagnols. Leurs droits acquis sont sauvegardés.

Les Compagnies allemandes qui jouissent dans leur pays des droits des personnes civiles, et notamment les Compagnies anonymes seront traitées au même pied que les susdits sujets.

Les sujets allemands jouiront pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés et pour l'exercice de leurs professions du même traitement et des mêmes droits que les sujets espagnols.

Art. 5. Le gouvernement allemand aura le droit d'établir

Résumé,

dans une des îles des Carolines ou des Palaos une station navale et un dépôt de charbon pour la Marine Impériale.

Les deux gouvernements détermineront d'un commun accord le lieu et conditions de cet établissement.

Art. 6. Si les gouvernements d'Allemagne et d'Espagne n'ont pas refusé leur adhésion au présent Protocole dans un délai de huit jours à partir d'aujourd'hui ou s'ils notifient leur adhésion avant ce terme par l'entremise de leurs représentants respectifs, les présentes déclarations entreront immédiatement en vigueur.

Fait à Rome, le 17 décembre 1885.

(L. S.)
(S. L.)

(signé) SCHLÖZER.
(signé) Le Marquis DE MOLINS.

§ 1698. Ainsi la décision abonde dans le sens de l'Espagne, qui, avant les mesures prises en dernier lieu, à l'égard de l'île d'Yap, fondait ses droits à la propriété de l'Archipel presque uniquement sur la découverte par un navigateur de sa nationalité : cette doctrine, si elle avait été proclamée en termes absolus et appliquée rigoureusement au cas en litige, aurait pu sembler en conflit avec les principes établis par la conférence de Berlin de 1884-1885, relativement à l'occupation de territoires nouveaux; c'est ce que le médiateur paraît avoir prévu et voulu éviter, en reconnaissant en faveur des droits de l'Espagne, en outre de la simple découverte, <«< une série d'actes accomplis à diverses époques dans les îles par le gouvernement espagnol ». Les actes ici invoqués sont, il est vrai, ceux-là même qui sont repoussés par la partie adverse comme impropres à donner, pas plus au point de vue du droit écrit qu'à celui du droit traditionnel, aucun titre de propriété sur ces contrées; mais étant admis le caractère exceptionnel du médiateur, sur lequel ni l'une ni l'autre des parties ne devait avoir d'illusion, n'était-il pas logique que le chef du catholicisme envisageât comme des actes positifs, concluants, ces tentatives, répétées dans le but d'évangéliser les indigènes, quoique ces tentatives aient avorté, mais en laissant la terre des îles païennes arrosée du sang des missionnaires ?

On pourrait répliquer encore que la non-occupation effective des Carolines et des Palaos par l'Espagne était de beaucoup antérieure au régime nouveau inauguré par la conférence de Berlin, et qu'alors la possession de droit était généralement reconnue sans la possession de fait.

Le médiateur paraît avoir paré aussi à cette objection, car, tout en affirmant la souveraineté de l'Espagne, il lui recommande, pour

rendre effective cette souveraineté, « d'établir le plus tôt possible. dans l'Archipel une administration régulière avec une force suffisante pour garantir l'ordre et les droits acquis». ». C'est presque identiquement la prescription de l'acte général de la conférence de Berlin.

L'arrangement, intervenu entre l'Espagne et l'Allemagne, a donc une très grande portée; non seulement il consacre les progrès les plus modernes du droit international; mais il met aussi en relief l'importance de la médiation, dont il démontre une fois de plus l'efficacité pour prévenir des conflits qui autrement pourraient avoir les conséquences les plus funestes entre les nations.

C'était le cas tout particulièrement dans ce différend hispanoallemand. En Espagne, la fibre populaire s'était émue, et l'exaltation de l'amour-propre national avait donné lieu à des démonstrations, qui avaient menacé de compromettre, non seulement l'ordre public, mais surtout les bonnes relations entre les deux pays.

Heureusement, M. Canovas del Castillo, alors à la tête des affaires, sut faire face au double danger que menaçait l'Espagne. Ralliant autour de lui tous les partisans de la paix, il sut à la fois calmer l'opinion publique et donner au conflit diplomatique une solution honorable pour l'Espagne. Au reste, le comte de Benomar par l'intermédiaire duquel se firent ces négociations souvent difficiles, rencontra de la part du gouvernement allemand un esprit de conciliation qui contribua à rétablir la tranquillité et à faciliter une entente que la médiation pontificale a fondée sur des assises plus larges ct plus sûres, et à laquelle le gouvernement allemand vient de donner un nouveau gage tout spontané; en effet, dans la séance des Cortès espagnoles du 3 novembre 1886, le ministre des affaires étrangères a fait une communication aux députés pour les informer de la renonciation de l'Allemagne à établir une station navale aux Carolines et aux Palaos, comme lui en conférait le droit, l'article V du protocole du 17 décembre 1885.

Cette renonciation de l'Allemagne termine entièrement à l'avantage de l'Espagne l'incident des Carolines (1).

(1) Note du comte de Solms, ministre d'Allemagne à Madrid au ministre d'Etat d'Espagne, en date du 11 août 1885; Note du comte de Benomar ministre d'Espagne au comte de Hatzfeld à Berlin, le 19 août 1885; Note du ministre d'Espagne à Berlin au comte de Hatzfeld, le 27 août 1885; Réponse du prince de Bismark à la note du comte de Benomar à Berlin, le 31 août 1885; Télégramme du comte de Benomar à son gouvernement en date du 5 septembre 1885, publié dans La Epoca du 6 sep

1886.

Cas de mé

logue à l'arbi

§ 1699. Le cas suivant, qui a pour objet la détermination de diation ana la responsabilité d'un Etat relativement à des réclamations d'intrage. térêts privés par suite de guerre civile, présente ce trait particulier Cerruti qu'ici la médiation a ce point d'analogie avec l'arbitrage que les parties contendantes se sont mises d'accord pour préparer un compromis ou une convention préalable, dans laquelle elles ont arrêté les points sur lesquels le médiateur aura à se prononcer.

Affaire

demnités pour

saisie Por

meubles.

D'autres questions sont réservées pour être réglées ultérieurement selon ce que sera la décision du médiateur, et dont leur mode de règlement est même indiqué d'avance, comme devant être la voic arbitrale.

D'ailleurs le litige est encore pendant; le médiateur est choisi, et il est à peine saisi de l'affaire.

Dans le cours de la guerre civile qui a agité la Confédération des États-Unis de Colombie dans ces dernières années, les autorités de l'Etat de Cauca avaient saisi les biens immeubles appartenant à un sujet italien, Ernesto Cerruti, situés sur le territoire de la République.

Cerruti résidait depuis dix-sept ans en Colombie, où il avait fixé son domicile et s'était marié avec une femme du pays. A différentes époques, il avait ouvertement pris part aux mouvements armés des partis politiques, de sorte qu'on le considérait comme ayant perdu sa condition d'étranger neutre.

Dans les derniers troubles, comme il s'était affilié aux révolutionnaires, le gouvernement de l'Etat de Cauca le mit en jugement sous l'accusation de rébellion. Nous devons faire observer que dans la Colombie les étrangers sont soumis à la juridiction locale.

Sur ces entrefaites, le ministre italien en Colombie demanda qu'il fût permis à Cerruti de se transporter à Bogota pour justifier sa

tembre 1885; Note du ministre d'Etat de S. M. C. au comte de Benomar à Berlin, le 10 septembre 1885, publiée dans La Gazeta de Madrid du 23 octobre 1885; Conférence du chancelier de l'Empire d'Allemagne avec le comte de Benomar, le 21 septembre 1885. Compte rendu envoyé par télégramme au ministre d'Etat d'Espagne; Note du prince de Bismark au comte de Solms. ministre d'Allemagne à Madrid. Berlin, le 1er octobre 1885, publiée dans la gazette officielle de Berlin, du 21 octobre 1885; Note du ministre d'Etat d'Espagne au comte de Benomar, le 12 octobre, publiée dans La Gazeta de Madrid, le 24 octobre 1885; Deux notes du comte de Benomar au secrétaire d'Etat des affaires étrangères de l'Empire d'Allemagne à Berlin, le 20 et 22 octobre 1885, publiées dans La Gazeta de Madrid, le 25 octobre 1885; Texte du Protocole rédigé à Berlin par le chancelier de l'Empire et le comte de Benomar le 29 novembre 1885 et signé à Rome, le 17 décembre 1885.

conduite. Le gouvernement accueillit cette demande; mais alors se présenta dans le port de Buenaventura le croiseur de la marine italienne Flavio Gioia qui débarqua des troupes et exigea qu'on lui remit Cerruti: ce qui fut fait. Néanmoins le gouvernement colombien protesta contre cet acte de violence et fit savoir au ministre italien que, tant qu'il ne serait pas donné réparation complète de l'outrage que le croiseur italien venait d'infliger à la nation colombienne, il ne pourrait continuer ses relations avec l'Italie. Dans cette conjoncture, le gouvernement italien proposa de désigner un arbitre pour résoudre les réclamations pendantes.

Le gouvernement colombien accepta la proposition en principe, à condition que l'arbitrage comprendrait aussi l'examen de la conduite du commandant du Flavio Gioia, dans le but d'obtenir la réparation qu'en réclamait la Colombie. Le gouvernement italien refusa d'accéder à cette condition. Son représentant à Bogota demanda ses passeports, et les relations diplomatiques entre les deux pays furent rompues.

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a

§ 1700. L'Italie avait déjà envoyé plusieurs bâtiments de sur les côtes colombiennes; les hostilités étaient imminentes, lorsque le gouvernement espagnol offrit sa médiation, laquelle été acceptée de part et d'autre dans les termes suivants, ainsi qu'il résulte du protocole signé à Paris le 24 mai 1886, par M. F. Matéus, ministre plénipotentiaire de Colombie, et M. le général comte Menabrea, ambassadeur du roi d'Italie:

« 1o Le gouvernement de la République de Colombie rendra au sujet italien M. Ernest Cerruti les biens immeubles lui appartenant sur le territoire de ladite république, qui ont été saisis par les autorités de l'État de Cauca ou par d'autres autorités de la nation. colombienne pendant la dernière guerre civile;

<«<2° Toute autre réclamation, actuellement pendante entre le gouvernement colombien et le gouvernement italien dans l'intérêt du sicur Cerruti ou d'autres sujets italiens reste soumise à la médiation du gouvernement espagnol.

« Les questions principales que le médiateur aura à résoudre sont les suivantes :

«Le sieur Cerruti ou d'autres sujets italiens ont-ils, oui ou non, perdu en Colombie leur qualité d'étrangers neutres?

<«< Ont-ils, oui ou non, perdu les droits, les prérogatives et les privilèges que le droit commun ct les lois de Colombie accordent aux étrangers?

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