 | 1861 - 986 Seiten
...rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation...ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Art. 14. Les habitants du Liban qui auraient commis un crime ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 Seiten
...rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greflier sera , en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation...immobiliers, lesquels contrats ne seront valables qu' après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Art. 14. Les habitants du Liban... | |
 | François Buloz - 1862 - 842 Seiten
...rédigé procès-verbal par un greffier institué ad IIOC.CR greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation...contrats ne seront valables qu'après avoir été soumis a la formalité de l'enregistrement. Art. 14. Les habitans du Liban qui auraient commis un crime ou... | |
 | Jean-Baptiste Jobin - 1862 - 332 Seiten
...rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greffier sera en outre chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation...contrats ne seront valables qu'après avoir été sou ms à la formalité de l'enregistrement. » Art. : i. Les habitants du Liban qui auraient commis... | |
 | Richard Edwards - 1862 - 440 Seiten
...par un greffier institué ail hoc. Ce greflier sera, en outre, chargé de tenir un registre de Ions les contrats portant aliénation de biens immobiliers, lesquels contrats ne seront valables qu'aprés avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Art. 14. — Les habitants du Liban... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1865 - 200 Seiten
...rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greffier sera en outre chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation...ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. ART. i3. Les habitants du Liban qui auront commis un crime ou délit... | |
 | Turkey - 1874 - 476 Seiten
...rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation...ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. ART. 13. Les habitants du Liban qui auraient commis un crime ou... | |
 | Austria - 1878 - 918 Seiten
...rédigé procès-verbal par un greffier institué ad ho'\ Ce greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation...ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Article 14. Les habitants du Liban qui auraient commis un crime... | |
 | Louis de Baudicour - 1879 - 372 Seiten
...greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats por"tant aliénation des biens immobiliers, lesquels contrats ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Art. 14. Les habitants du Liban qui auraient commis un crime ou... | |
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Les audiences de tous les medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation de biens immobiliers,... 
