Parliamentary Papers, Band 35 |
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Le titre de voyage visé par l'article 28 de cette Convention doit indiquer que le porteur est un apatride au sens de la Convention du 28 septembre 1954 . 2. Ce titre sera rédigé en deux langues au moins : l'une des deux sera la langue ...
Le titre de voyage visé par l'article 28 de cette Convention doit indiquer que le porteur est un apatride au sens de la Convention du 28 septembre 1954 . 2. Ce titre sera rédigé en deux langues au moins : l'une des deux sera la langue ...
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Paragraphe 11 Dans le cas d'un apatride changeant de résidence et s'établissant régulièrement dans le territoire d'un autre Etat contractant , la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais , aux termes et aux ...
Paragraphe 11 Dans le cas d'un apatride changeant de résidence et s'établissant régulièrement dans le territoire d'un autre Etat contractant , la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais , aux termes et aux ...
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MODELE DU TITRE DE VOYAGE Il est recommandé que le titre ait la forme d'un carnet ( 15 cm x 10 cm environ ) , qu'il soit imprimé de telle façon que les ratures ou altérations par des moyens chimiques ou autres puissent se remarquer ...
MODELE DU TITRE DE VOYAGE Il est recommandé que le titre ait la forme d'un carnet ( 15 cm x 10 cm environ ) , qu'il soit imprimé de telle façon que les ratures ou altérations par des moyens chimiques ou autres puissent se remarquer ...
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Inhalt
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Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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acceptance accession Agreement amendment Annex apátridas apatrides application artículo authorities autres carnet carriage cent CHAPTER charges Commission concerned conformément Conseil Consejo consider container contingents Contracting Contracting Parties Convenio Convention Council cover Customs d'exportation d'une December demande deposit destination dispositions document doit droit effect été être export export quota fait force Gobierno Participante Gouvernement participant importing issue Italy l'article lettre de voiture marchandises meeting mention mesure notification obligations país países paragraph párrafo Participating Government particular Parties Parties contractantes pays period peut possible Pour le présent Accord présent article présente Convention provisions qu'il question ratification referred regulations Republic réserve respect Secretary-General sender sera seront signature sous stateless persons sucre sugar termes territoire territory titre tout transport United Kingdom United Nations vehicle véhicules votes Совет статьи страны
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |