Parliamentary Papers, Band 35H.M. Stationery Office, 1959 |
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... titre incombera désormais , aux termes et aux conditions de l'article 28 , à l'autorité compétente dudit territoire , à laquelle l'apatride aura le droit de présenter sa demande . Paragraphe 12 L'autorité qui délivre un nouveau titre ...
... titre incombera désormais , aux termes et aux conditions de l'article 28 , à l'autorité compétente dudit territoire , à laquelle l'apatride aura le droit de présenter sa demande . Paragraphe 12 L'autorité qui délivre un nouveau titre ...
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... titre ait la forme d'un carnet ( 15 cm x 10 cm environ ) , qu'il soit imprimé de telle façon que les ratures ou ... titre . Couverture du carnet TITRE DE VOYAGE ( Convention du 28 septembre 1954 ) ( 1 ) TITRE DE VOYAGE ( Convention du 28 ...
... titre ait la forme d'un carnet ( 15 cm x 10 cm environ ) , qu'il soit imprimé de telle façon que les ratures ou ... titre . Couverture du carnet TITRE DE VOYAGE ( Convention du 28 septembre 1954 ) ( 1 ) TITRE DE VOYAGE ( Convention du 28 ...
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... titre est délivré : Délivré à Date Signature et cachet de l'autorité qui délivre le titre : ( Ce titre contient 32 pages , non compris la couverture . ) Taxe perçue : Taxe perçue : Fait à Taxe perçue : Fait à ( 5 ) Prorogation de ...
... titre est délivré : Délivré à Date Signature et cachet de l'autorité qui délivre le titre : ( Ce titre contient 32 pages , non compris la couverture . ) Taxe perçue : Taxe perçue : Fait à Taxe perçue : Fait à ( 5 ) Prorogation de ...
Inhalt
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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