Parliamentary Papers, Band 35 |
Im Buch
Ergebnisse 1-3 von 22
Seite 33
ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE DE 1958 Les Gouvernements parties au présent Accord sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE PREMIER Objectifs Généraux ARTICLE PREMIER Le présent Accord a pour objet d'assurer des approvisionnements en ...
ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE DE 1958 Les Gouvernements parties au présent Accord sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE PREMIER Objectifs Généraux ARTICLE PREMIER Le présent Accord a pour objet d'assurer des approvisionnements en ...
Seite 34
“ Exportations nettes " désigne la totalité des exportations de sucre ( à l'exception du sucre fourni comme approvisionnement de bord aux navires se ravitaillant dans les ports ) après déduction de la totalité des importations . 6.
“ Exportations nettes " désigne la totalité des exportations de sucre ( à l'exception du sucre fourni comme approvisionnement de bord aux navires se ravitaillant dans les ports ) après déduction de la totalité des importations . 6.
Seite 43
un tonnage global d'au moins 50.000 tonnes longues anglaises ( 50.817 tonnes ) de sucre tel quel , à moins qu'ils ne soient relevés de leurs engagements par le Conseil , et à mettre immédiatement ces stocks à la disposition du Conseil ...
un tonnage global d'au moins 50.000 tonnes longues anglaises ( 50.817 tonnes ) de sucre tel quel , à moins qu'ils ne soient relevés de leurs engagements par le Conseil , et à mettre immédiatement ces stocks à la disposition du Conseil ...
Was andere dazu sagen - Rezension schreiben
Es wurden keine Rezensionen gefunden.
Inhalt
Page | 2 |
No Page | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
19 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acceptance accession Agreement amendment Annex apátridas apatrides application artículo authorities autres carnet carriage cent CHAPTER charges Commission concerned conformément Conseil Consejo consider container contingents Contracting Contracting Parties Convenio Convention Council cover Customs d'exportation d'une December demande deposit destination dispositions document doit droit effect été être export export quota fait force Gobierno Participante Gouvernement participant importing issue Italy l'article lettre de voiture marchandises meeting mention mesure notification obligations país países paragraph párrafo Participating Government particular Parties Parties contractantes pays period peut possible Pour le présent Accord présent article présente Convention provisions qu'il question ratification referred regulations Republic réserve respect Secretary-General sender sera seront signature sous stateless persons sucre sugar termes territoire territory titre tout transport United Kingdom United Nations vehicle véhicules votes Совет статьи страны
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |