Parliamentary Papers, Band 35 |
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contingents et restrictions à l'exportation antérieurement applicables sont rétablis , sous réserve du droit qui appartient au Conseil de modifier les contingents dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article . 4.
contingents et restrictions à l'exportation antérieurement applicables sont rétablis , sous réserve du droit qui appartient au Conseil de modifier les contingents dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article . 4.
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Si sa demande est rejetée , ce Gouvernement peut notifier son retrait du présent Accord . 7. Si un Gouvernement participant se réclame des dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 pour se dégager des obligations qu'il a contractées ...
Si sa demande est rejetée , ce Gouvernement peut notifier son retrait du présent Accord . 7. Si un Gouvernement participant se réclame des dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 pour se dégager des obligations qu'il a contractées ...
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Tout pays exportateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés soit par la non - participation au présent Accord soit par le retrait d'un pays nommé à l'article 25 et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans ...
Tout pays exportateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés soit par la non - participation au présent Accord soit par le retrait d'un pays nommé à l'article 25 et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans ...
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Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |