Parliamentary Papers, Band 35 |
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contingents et restrictions à l'exportation antérieurement applicables sont rétablis , sous réserve du droit qui appartient au Conseil de modifier les contingents dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article . 4.
contingents et restrictions à l'exportation antérieurement applicables sont rétablis , sous réserve du droit qui appartient au Conseil de modifier les contingents dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article . 4.
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Si sa demande est rejetée , ce Gouvernement peut notifier son retrait du présent Accord . 7. Si un Gouvernement participant se réclame des dispositions du para- graphe 2 de l'article 16 pour se dégager des obligations qu'il a ...
Si sa demande est rejetée , ce Gouvernement peut notifier son retrait du présent Accord . 7. Si un Gouvernement participant se réclame des dispositions du para- graphe 2 de l'article 16 pour se dégager des obligations qu'il a ...
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Tout gouvernement qui n'aura pas accepté le présent Accord ou n'y aura pas adhéré à la date du 16 juillet 1959 conformément aux dispositions des paragraphes 2 , 3 ou 6 du présent article pourra obtenir du Conseil une prolongation du ...
Tout gouvernement qui n'aura pas accepté le présent Accord ou n'y aura pas adhéré à la date du 16 juillet 1959 conformément aux dispositions des paragraphes 2 , 3 ou 6 du présent article pourra obtenir du Conseil une prolongation du ...
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Inhalt
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
Amendment to Annex II to the European Interim Agreement | |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
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