Parliamentary Papers, Band 35 |
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Avant le début de chaque année agricole , le Conseil détermine pour ladite année la quantité de base de chaque pays exportateur vis - à - vis de l'ensemble des pays importateurs et la quantité de base de chaque pays importateur vis - à ...
Avant le début de chaque année agricole , le Conseil détermine pour ladite année la quantité de base de chaque pays exportateur vis - à - vis de l'ensemble des pays importateurs et la quantité de base de chaque pays importateur vis - à ...
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Tout pays exportateur et tout pays importateur peuvent bénéficier , dans l'exécution de leurs obligations , d'une marge de tolérance que le Conseil détermine pour ces pays en prenant pour base l'étendue de ces obligations et les autres ...
Tout pays exportateur et tout pays importateur peuvent bénéficier , dans l'exécution de leurs obligations , d'une marge de tolérance que le Conseil détermine pour ces pays en prenant pour base l'étendue de ces obligations et les autres ...
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paragraphe doit être prise à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs . En examinant la façon dont un pays importateur s'est acquitté de ses obligations au ...
paragraphe doit être prise à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs . En examinant la façon dont un pays importateur s'est acquitté de ses obligations au ...
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Inhalt
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
Amendment to Annex II to the European Interim Agreement | |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
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