Parliamentary Papers, Band 35 |
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Tout pays importateur s'engage à acheter aux pays exportateurs durant chaque année agricole , à des prix compris dans les limites de prix , une quantité de blé qui ne soit pas inférieure à un pourcentage donné - stipulé pour ce pays à ...
Tout pays importateur s'engage à acheter aux pays exportateurs durant chaque année agricole , à des prix compris dans les limites de prix , une quantité de blé qui ne soit pas inférieure à un pourcentage donné - stipulé pour ce pays à ...
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Tout pays exportateur et tout pays importateur peuvent bénéficier , dans l'exécution de leurs obligations , d'une marge de tolérance que le Conseil détermine pour ces pays en prenant pour base l'étendue de ces obligations et les autres ...
Tout pays exportateur et tout pays importateur peuvent bénéficier , dans l'exécution de leurs obligations , d'une marge de tolérance que le Conseil détermine pour ces pays en prenant pour base l'étendue de ces obligations et les autres ...
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paragraphe doit être prise à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs . En examinant la façon dont un pays importateur s'est acquitté de ses obligations au ...
paragraphe doit être prise à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs . En examinant la façon dont un pays importateur s'est acquitté de ses obligations au ...
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Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |