Parliamentary Papers, Band 35 |
Im Buch
Ergebnisse 1-3 von 68
Seite 36
CHAPITRE IV Obligations Spéciales des Gouvernements des Pays Participants qui Importent du Sucre ARTICLE 7 1 .- ( i ) Afin de ne pas favoriser les pays non participants au détriment des pays participants , le gouvernement de chaque pays ...
CHAPITRE IV Obligations Spéciales des Gouvernements des Pays Participants qui Importent du Sucre ARTICLE 7 1 .- ( i ) Afin de ne pas favoriser les pays non participants au détriment des pays participants , le gouvernement de chaque pays ...
Seite 41
Tout pays exportateur qui craint qu'une récolte insuffisante ne l'empêche d'exécuter au cours d'une année agricole donnée ses obligations en vertu du présent Accord en réfère au plus tôt au Conseil et lui demande d'être relevé en partie ...
Tout pays exportateur qui craint qu'une récolte insuffisante ne l'empêche d'exécuter au cours d'une année agricole donnée ses obligations en vertu du présent Accord en réfère au plus tôt au Conseil et lui demande d'être relevé en partie ...
Seite 61
... se retirer du présent Accord à la fin de l'année agricole en cours , mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant du présent Accord et non exécutées avant la fin de ladite année agricole . 6.
... se retirer du présent Accord à la fin de l'année agricole en cours , mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant du présent Accord et non exécutées avant la fin de ladite année agricole . 6.
Was andere dazu sagen - Rezension schreiben
Es wurden keine Rezensionen gefunden.
Inhalt
Page | 2 |
No Page | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
19 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acceptance accession Agreement amendment Annex apátridas apatrides application artículo authorities autres carnet carriage cent CHAPTER charges Commission concerned conformément Conseil Consejo consider container contingents Contracting Contracting Parties Convenio Convention Council cover Customs d'exportation d'une December demande deposit destination dispositions document doit droit effect été être export export quota fait force Gobierno Participante Gouvernement participant importing issue Italy l'article lettre de voiture marchandises meeting mention mesure notification obligations país países paragraph párrafo Participating Government particular Parties Parties contractantes pays period peut possible Pour le présent Accord présent article présente Convention provisions qu'il question ratification referred regulations Republic réserve respect Secretary-General sender sera seront signature sous stateless persons sucre sugar termes territoire territory titre tout transport United Kingdom United Nations vehicle véhicules votes Совет статьи страны
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |