Parliamentary Papers, Band 35 |
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Les Etats contractants peuvent appliquer , pendant ce délai , telle mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune . ARTICLE 32 Naturalisation Les Etats contractants faciliteront , dans toute la mesure du possible , l'assimilation et ...
Les Etats contractants peuvent appliquer , pendant ce délai , telle mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune . ARTICLE 32 Naturalisation Les Etats contractants faciliteront , dans toute la mesure du possible , l'assimilation et ...
Seite 41
Tout pays nommé à l'article 25 qui met du blé à la disposition d'un pays exportateur ou importateur doit s'efforcer , dans la mesure du possible , de l'offrir à des prix compatibles avec les limites de prix et d'éviter toute mesure ...
Tout pays nommé à l'article 25 qui met du blé à la disposition d'un pays exportateur ou importateur doit s'efforcer , dans la mesure du possible , de l'offrir à des prix compatibles avec les limites de prix et d'éviter toute mesure ...
Seite 49
Aucune mesure prise par le Conseil en vertu du présent article ne réduit de quelque façon la contribution financière ... ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de l'Accord peut saisir le Conseil de la question .
Aucune mesure prise par le Conseil en vertu du présent article ne réduit de quelque façon la contribution financière ... ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de l'Accord peut saisir le Conseil de la question .
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Inhalt
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
Amendment to Annex II to the European Interim Agreement | |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
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abstentions accepted accession adopted Africa Agency agreed Agreement amendment Annex application artículo Assembly assistance authorities autres Comité Commission Committee concerned Conference conformément Conseil Consejo consider container continue Contracting Convention Council debate December delegations disarmament discussion dispositions document draft resolution droit economic effect elected established être Executive exporting expressed force France French Fund further Government importadores importing country increase interests Italy l'article matter means measures meeting notification nuclear obligations Organisation Organization país países exportadores paragraph párrafo participating particular parties pays exportateurs persons peut podrá possible présent Accord présent article presente Convenio problems proposals provisions question quota ratification Recommendation referred regard relations Representative Republic request reservation resolution respect Secretary-General Session signature Social Soviet Special territory tests tout transport Union United Kingdom United Nations votes
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |