Parliamentary Papers, Band 35H.M. Stationery Office, 1959 |
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... droit de vote . Il a le droit de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants . Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par des conseillers dans la mesure où ...
... droit de vote . Il a le droit de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants . Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par des conseillers dans la mesure où ...
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... droit de vote détenus par son pays , représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul pays principalement producteur . Par contre , le délégué votant d'un pays principalement importateur peut , outre les pouvoirs et le ...
... droit de vote détenus par son pays , représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul pays principalement producteur . Par contre , le délégué votant d'un pays principalement importateur peut , outre les pouvoirs et le ...
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... droit afférents à la délivrance de visas de sortie , d'admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers . Paragraphe 11 Dans le cas d'un apatride changeant de résidence et s ...
... droit afférents à la délivrance de visas de sortie , d'admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers . Paragraphe 11 Dans le cas d'un apatride changeant de résidence et s ...
Inhalt
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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