Parliamentary Papers, Band 35 |
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Il a le droit de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants . Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par des conseillers dans la mesure où chaque Gouvernement ...
Il a le droit de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants . Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par des conseillers dans la mesure où chaque Gouvernement ...
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Toutefois , le délégué votant d'un pays principalement producteur ne peut , outre les pouvoirs et le droit de vote détenus par son pays , représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul pays principalement producteur ...
Toutefois , le délégué votant d'un pays principalement producteur ne peut , outre les pouvoirs et le droit de vote détenus par son pays , représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul pays principalement producteur ...
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Paragraphe 10 Les droit afférents à la délivrance de visas de sortie , d'admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers . Paragraphe 11 Dans le cas d'un apatride changeant de ...
Paragraphe 10 Les droit afférents à la délivrance de visas de sortie , d'admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers . Paragraphe 11 Dans le cas d'un apatride changeant de ...
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Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |