Parliamentary Papers, Band 35 |
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La demande de paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article sera adressée à l'association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non - décharge , de la décharge ...
La demande de paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article sera adressée à l'association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non - décharge , de la décharge ...
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( ii ) Les années mentionnées à l'alinéa ( i ) ci - dessus peuvent être modifiées par une décision du Conseil , à la demande d'un Gouvernement participant qui estime que des raisons spéciales ...
( ii ) Les années mentionnées à l'alinéa ( i ) ci - dessus peuvent être modifiées par une décision du Conseil , à la demande d'un Gouvernement participant qui estime que des raisons spéciales ...
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Toute demande présentée au Conseil conformément au présent paragraphe est examinée sans délai . 2. Pour se prononcer sur une demande d'exemption présentée en vertu du présent article , le Conseil applique le principe selon lequel le ...
Toute demande présentée au Conseil conformément au présent paragraphe est examinée sans délai . 2. Pour se prononcer sur une demande d'exemption présentée en vertu du présent article , le Conseil applique le principe selon lequel le ...
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Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |