Parliamentary Papers, Band 35 |
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Toutefois si , au moment de la fixation des contingents initiaux provisoires d'exportation le prix pratiqué n'est pas inférieur à 3,15 cents , le total des contingents initiaux provisoires d'exportation ne sera pas inférieur à 90 pour ...
Toutefois si , au moment de la fixation des contingents initiaux provisoires d'exportation le prix pratiqué n'est pas inférieur à 3,15 cents , le total des contingents initiaux provisoires d'exportation ne sera pas inférieur à 90 pour ...
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contingents à un niveau supérieur au total des tonnages de base d'exportation augmenté de 5 pour cent , ou des contingents initiaux d'exportation , si ce dernier est plus élevé , ni de réduction qui ait pour effet de ramener les ...
contingents à un niveau supérieur au total des tonnages de base d'exportation augmenté de 5 pour cent , ou des contingents initiaux d'exportation , si ce dernier est plus élevé , ni de réduction qui ait pour effet de ramener les ...
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contingents et restrictions à l'exportation antérieurement applicables sont rétablis , sous réserve du droit qui appartient au Conseil de modifier les contingents dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article . 4.
contingents et restrictions à l'exportation antérieurement applicables sont rétablis , sous réserve du droit qui appartient au Conseil de modifier les contingents dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article . 4.
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Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |