Parliamentary Papers, Band 35 |
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La procédure prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique dans les cas suivants : ( a ) Lorsqu'un Gouvernement participant déclare que des raisons indépen- dantes de sa volonté l'empêchent de remplir les obligations contractées ...
La procédure prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique dans les cas suivants : ( a ) Lorsqu'un Gouvernement participant déclare que des raisons indépen- dantes de sa volonté l'empêchent de remplir les obligations contractées ...
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Le Conseil détermine les règles selon lesquelles est réintégré un Gouvernement participant suspendu aux termes de l'alinéa ( ii ) du paragraphe 5 du présent article , ainsi que les règles nécessaires à la mise en application des ...
Le Conseil détermine les règles selon lesquelles est réintégré un Gouvernement participant suspendu aux termes de l'alinéa ( ii ) du paragraphe 5 du présent article , ainsi que les règles nécessaires à la mise en application des ...
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Tout Gouvernement participant peut , s'il vient à se trouver engagé dans des hostilités , solliciter du Conseil la suspension de tout ou partie des obligations que lui impose le présent Accord . Si sa demande est rejetée ...
Tout Gouvernement participant peut , s'il vient à se trouver engagé dans des hostilités , solliciter du Conseil la suspension de tout ou partie des obligations que lui impose le présent Accord . Si sa demande est rejetée ...
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Inhalt
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
Amendment to Annex II to the European Interim Agreement | |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 1 |
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abstentions accepted accession adopted Africa Agency agreed Agreement amendment Annex application artículo Assembly assistance authorities autres Comité Commission Committee concerned Conference conformément Conseil Consejo consider container continue Contracting Convention Council debate December delegations disarmament discussion dispositions document draft resolution droit economic effect elected established être Executive exporting expressed force France French Fund further Government importadores importing country increase interests Italy l'article matter means measures meeting notification nuclear obligations Organisation Organization país países exportadores paragraph párrafo participating particular parties pays exportateurs persons peut podrá possible présent Accord présent article presente Convenio problems proposals provisions question quota ratification Recommendation referred regard relations Representative Republic request reservation resolution respect Secretary-General Session signature Social Soviet Special territory tests tout transport Union United Kingdom United Nations votes
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |