Parliamentary Papers, Band 35 |
Im Buch
Ergebnisse 1-3 von 42
Seite 31
La procédure prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique dans les cas suivants : ( a ) Lorsqu'un Gouvernement participant déclare que des raisons indépendantes de sa volonté l'empêchent de remplir les obligations contractées ...
La procédure prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique dans les cas suivants : ( a ) Lorsqu'un Gouvernement participant déclare que des raisons indépendantes de sa volonté l'empêchent de remplir les obligations contractées ...
Seite 60
Le Conseil détermine les règles selon lesquelles est réintégré un Gouvernement participant suspendu aux termes de l'alinéa ( ii ) du paragraphe 5 du présent article , ainsi que les règles nécessaires à la mise en application des ...
Le Conseil détermine les règles selon lesquelles est réintégré un Gouvernement participant suspendu aux termes de l'alinéa ( ii ) du paragraphe 5 du présent article , ainsi que les règles nécessaires à la mise en application des ...
Seite 61
Tout Gouvernement participant peut , s'il vient à se trouver engagé dans des hostilités , solliciter du Conseil la suspension de tout ou partie des obligations que lui impose le présent Accord . Si sa demande est rejetée ...
Tout Gouvernement participant peut , s'il vient à se trouver engagé dans des hostilités , solliciter du Conseil la suspension de tout ou partie des obligations que lui impose le présent Accord . Si sa demande est rejetée ...
Was andere dazu sagen - Rezension schreiben
Es wurden keine Rezensionen gefunden.
Inhalt
Page | 2 |
No Page | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
19 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acceptance accession Agreement amendment Annex apátridas apatrides application artículo authorities autres carnet carriage cent CHAPTER charges Commission concerned conformément Conseil Consejo consider container contingents Contracting Contracting Parties Convenio Convention Council cover Customs d'exportation d'une December demande deposit destination dispositions document doit droit effect été être export export quota fait force Gobierno Participante Gouvernement participant importing issue Italy l'article lettre de voiture marchandises meeting mention mesure notification obligations país países paragraph párrafo Participating Government particular Parties Parties contractantes pays period peut possible Pour le présent Accord présent article présente Convention provisions qu'il question ratification referred regulations Republic réserve respect Secretary-General sender sera seront signature sous stateless persons sucre sugar termes territoire territory titre tout transport United Kingdom United Nations vehicle véhicules votes Совет статьи страны