Parliamentary Papers, Band 35 |
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Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans , toute Partie contractante pourra , par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies , demander la convocation d'une conférence à ...
Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans , toute Partie contractante pourra , par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies , demander la convocation d'une conférence à ...
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Faute d'accord au Conseil sur les mesures à prendre , les contingents effectifs sont immédiatement augmentés de 24 pour cent . Si , après que la mesure décidée par le Conseil a été prise , ou après que les contingents ont été augmentés ...
Faute d'accord au Conseil sur les mesures à prendre , les contingents effectifs sont immédiatement augmentés de 24 pour cent . Si , après que la mesure décidée par le Conseil a été prise , ou après que les contingents ont été augmentés ...
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ARTICLE 46 Lorsque , conformément à l'Accord international sur le sucre de 1953 amendé par le Protocole de 1956 , les conséquences d'une mesure qui a été , devait être ou n'a pas été prise durant une année contingentaire se seraient ...
ARTICLE 46 Lorsque , conformément à l'Accord international sur le sucre de 1953 amendé par le Protocole de 1956 , les conséquences d'une mesure qui a été , devait être ou n'a pas été prise durant une année contingentaire se seraient ...
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Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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acceptance accession Agreement amendment Annex apátridas apatrides application artículo authorities autres carnet carriage cent CHAPTER charges Commission concerned conformément Conseil Consejo consider container contingents Contracting Contracting Parties Convenio Convention Council cover Customs d'exportation d'une December demande deposit destination dispositions document doit droit effect été être export export quota fait force Gobierno Participante Gouvernement participant importing issue Italy l'article lettre de voiture marchandises meeting mention mesure notification obligations país países paragraph párrafo Participating Government particular Parties Parties contractantes pays period peut possible Pour le présent Accord présent article présente Convention provisions qu'il question ratification referred regulations Republic réserve respect Secretary-General sender sera seront signature sous stateless persons sucre sugar termes territoire territory titre tout transport United Kingdom United Nations vehicle véhicules votes Совет статьи страны
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 35 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1959 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |