Art. 3. Diese Register werden vom 2. bis 8. April in allen GemeindeAemtern von 8 Uhr morgens bis 6 Uhr abends aufliegen. Die Bürger werden eigenhändig, die schriftunkundigen aber durch Bevollmächtigte ihr Votum mit Anführung des Vor- und Zunamens einschreiben. Art. 4. Nach Ablauf des bezeichneten Termins und spätestens in den nächsten vierundzwanzig Stunden müssen die abgegebenen Stimmen in öffentlicher Sitzung constatirt und am Ende des Registers von der betreffenden Gemeinde-Behörde bestätigt werden, worauf das Register an die Präfektur des Distriktes befördert wird. Art. 5. In den Distrikts-Residenzen wird das Tribunal erster Instanz in Gegenwart des Präfekten, in Bucharest aber in Gegenwart des PolizeiPräfekten zur Abzählung der Stimmen vorgehn, welche im Umkreis des betreffenden Distrikts abgegeben wurden. Das Ergebniss dieser Abzählung aber wird dem Ministerium des Aeussern auf das Schleunigste zugemittelt. Art. 6. Die allgemeine Abzählung der von der Gesammtheit des rumänischen Volkes abgegebenen Stimmen wird von einer durch Dekret einzusetzenden hohen Commission vorgenommen werden. Die ausübende Gewalt wird das Endresultat bekannt geben. Art. 7. Der Minister des Innern ist beauftragt, die Anfertigung, Eröffnung, Offenhaltung und den Schluss der Register zu regeln und zu beschleunigen. Jon Ghika. J. Cantacozino. D. Sturza. Dimitrie Ghika. Plébiscite par lequel le Prince Charles Louis de HohenzollernSigmaringen fut élu comme Prince Souverain des PrincipautésUnies-Roumaines, le 30 Mars 1866. Nommons Prince Souverain des Principautés Unies-Roumaines avec droit d'hérédité Son Altesse le Prince Charles Louis de Hohenzollern-Sigmaringen sous le nom de Charles I. Nous soussignés membres de la haute Commission pour le dépouillement des votes du Plébiscite du 30 Mars 1866, avons constaté, que l'élection de Son Altesse le Prince Charles Louis de Hohenzollern, comme Souverain des Principautés-Unies-Roumaines, avec droit d'hérédité, a reuni six cents quatre-vingt cinq mille neuf cent soixante neuf votes affirmatifs, contre deux cent vingt quatre votes négatifs. En foi de quoi avons signé. (Suivent les signatures.) Schlüsslich theilen wir noch ein Schreiben des fürstlichen Kabinetssekretariats aus Bukarest mit, welches die neuesten Verhältnisse der Fürstenthümer unter dem Prinzen Karl von Hohenzollern zur Pforte darlegt. Bezüglich des Fermans, welchen der Sultan dem Fürsten am 24. Okt. 1866 in Konstantinopel eigenhändig übergab, wurde uns bemerkt, dass seine Veröffentlichung nicht wohl statthaft sei, da derselbe nicht den officiellen Charakter eines gegenseitig verbindlichen Vertrages an sich trage. 11/ 723 Le Gouvernement Ottoman dont les susceptibilités avaient été éveillées par la révolution du 1 Février, n'a pas tardé à reconnaitre que les Roumains n'avaient d'autre désir que de se constituer d'une manière solide et durable et que l'ordre de choses nouvellement établi dans les PrincipautésUnies était une garantie constante de bonnes rélations mutuelles. Pour donner un caractère tout spécial à l'arrangement qui devait intervenir, il fut convenu qu'il n'y aurait pas, à proprement parler, d'acte solennel conclu entre les deux pays et que tous les points sujets à contestation seraient réglés amiablement et d'une façon toute cordiale par des correspondances échangées entre le Prince Charles et la Sublime Porte. Par une première lettre datée du %, Octobre 1866 le Grand-Vizir fit connaitre à Son Altesse les sentiments bienveillants dont le Sultan était animé à l'égard de la nation roumaine et la sympathie particulière de Sa Majesté pour le Prince illustre, librement élu par la population. Ce premier Ministre du Sultan énumérait ensuite tous les points sur lesquels la Sublime Porte était disposée à céder pour arriver à une entente complète. A cette eommunication vizirielle le Prince Charles répondit par une lettre dans laquelle Il remerciait le Sultan des sentiments bienveillants qu'Il Lui témoignait et s'engageait à respecter scrupuleusement les capitulations et les traités. Son Altesse exprimait en outre le désir de se rendre personnellement à Constantinople pour renouveler les assurances de Ses intentions conciliantes. Le dimanche Octobre 1866, le Prince Se mit en route pour Constantinople; Il y resta huit jours et reçut de Sa Majesté Impériale tous les honneurs dûs aux Souverains. En quittant Constantinople, Son Altesse y laissa Son Ministre des Affaires Etrangères, le Prince Georges Stirbey, avec la mission de régler définitivement certains détails. Les nouvelles concessions du Sultan furent confirmées par une seconde lettre vizirielle adressée au Prince, à la date du Decembre 1866. Voici les points principaux de l'arrangement conclu entre la Sublime Porte et le Gouvernement Princier tels qu'ils résultent des divers actes susénoncés. Le Gouvernement Roumain maintiendra les lieus séculaires qui rattachent les Principautés. Unies à l'Empire Ottoman dont elles font partie intégrante dans les limites fixées par les anciennes capitulations et le Traité de Paris de 1856. L'union des Principautés, au lieu d'être temporaire et personnelle, devient perpétuelle et effective et la Sublime Porte reconnait le Prince Charles comme Prince Régnant de Roumanie avec le droit d'hérédité. L'armée régulière roumaine de toutes armes dont le chiffre était de 18,000 hommes, sera désormais fixée au chiffre de 30,000 hommes. Conformément aux dispositions de la Convention de Paris de 1858, les traités conclus par le Gouvernement Ottoman avec les Puissances Etrangères sont obligatoires pour les Principautés-Unies en tant qu'ils ne portent aucune atteinte à l'autonomie. Toutefois le Gouvernement Roumain pourra conclure avec ces mêmes Puissances des arrangements particuliers et locaux. Le territoire des Principautés-Unies ne servira pas de point de réunion à des fauteurs de troubles dont les menées seraient une cause d'inquiétude pour le Gouvernement Ottoman ou pour les Puissances limitrophes. Les sujets de l'Empire Ottoman trouveront dans les Principautés-Unies aide et protection pour tous leurs intérêts. Le Prince Charles pourra créer des médailles destinées à récompenser les services civils et militaires. Le Gouvernement Roumain aura le droit de frapper une monnaie nationale. La question du tribut est provisoirement ajournée, mais ce tribut ne pourra, en aucun cas, être augmenté sans un vote des Chambres roumaines. Enfin la Sublime Porte entrera en négociations avec le Gouvernement Princier pour la conclusion d'une Convention postale et d'un traité d'extradition. XXXV. Ferman des Sultans Abdul-Azis, durch welchen die Räumung der Citadelle von Belgrad und der übrigen bisher von türkischen Garnisonen besetzten feßten Pläße in Serbien zugestanden wurde. (10. April 1867.) Die Serbier hatten sich durch ihren Aufstand gegen die Pforte unter Milosch Obrenowitsch im Jahr 1816 zwar das Zugeständ niß errungen, gegen einen Tribut von 2,300,000 türkischen Piastern ihre inneren Angelegenheiten unter einem eigenen Fürsten selbst zu verwalten; in Belgrad aber und in einigen kleineren festen Plähen mußten sie sich eine türkische Besaßung gefallen lassen. Im Juni 1862 kam es in Belgrad zwischen Christen und Türken zu einem blutigen Conflikt; die Stadt Belgrad wurde von der Citadelle aus beschossen. Die Serben suchten die Verwendung der Großmächte und verlangten, daß alle türkischen Einwohner Serbien verließen. Es kam zwischen den Gesandten der Großmächte und der Pforte am 4. Sept. 1862 eine Uebereinkunft zu Stande, nach welcher die türkischen Einwohner gegen volle Entschädigung das sogenannte Türkenviertel in Belgrad räumten; dagegen hatte es bei der Besehung der Citadelle und der übrigen festen Pläge durch türkische Truppen sein Verbleiben. Als im Juli 1866 der griechische Aufstand auf der Insel Candia ausgebrochen war und auch in Epirus und Thessalien eine Empörung der griechischen Bevölkerung drohte, benützten die Serben diese Verlegenheit der Pforte, um das Verlangen einer Zurückziehung der türkischen Besahung aus Serbien durchzusehen. Sie wurden dabei von dem englischen Kabinet unterstützt, welches dem Sultan dringend rieth, dieser Forderung nachzugeben. Anfang März 1867 erklärte sich die Pforte gegen das englische Ministerium hiezu bereit. Sie stellte am 10. April einen Ferman les Principautés. Unies à l'Empire Ottoman dont elles dans les limites fixées par les anciennes capitulations de 1856. L'union des Principautés, au lieu d'être tempor vient perpétuelle et effective et la Sublime Porte reco comme Prince Régnant de Roumanie avec le droit d' L'armée régulière roumaine de toutes armes 18,000 hommes, sera désormais fixée au chiffre de Conformément aux dispositions de la Conver les traités conclus par le Gouvernement Ottoman ay gères sont obligatoires pour les Principautés-Unies aucune atteinte à l'autonomie. Toutefois le Gouve conclure avec ces mêmes Puissances des arrangem Le territoire des Principautés-Unies ne se union à des fauteurs de troubles dont les menée quiétude pour le Gouvernement Ottoman ou pour Les sujets de l'Empire Ottoman trouvero aide et protection pour tous leurs intérêts. Le Prince Charles pourra créer des mé les services civils et militaires. Le Gouvernement Roumain aura le droit La question du tribut est provisoireme pourra, en aucun cas, être augmenté sans un Enfin la Sublime Porte entrera en né Princier pour la conclusion d'une Convention |